Traduction de «l'accord nisga'a était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Nisga'a sur la récolte
Nisga'a Nation Harvest Agreement

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Accord nisga'a était l'occasion de s'engager sur une voie différente, mais apparemment le gouvernement libéral est trop profondément enraciné dans le passé et dans le statu quo pour faire preuve du leadership nécessaire.
The Nisga'a agreement was the opportunity to take that other road, but apparently the Liberal government is too rooted in the past and the status quo to provide the leadership required.

Il a soutenu dans son intervention que le projet de loi sur l'accord nisga'a était une mesure très importante qui assurait la mise en application du traité avec les Nisga'as.
He did suggest in his speech that the Nisga'a bill was a very important bill that put into law the Nisga'a treaty.

La Commission a donc conclu que le financement public accordé au stade était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that the public funding granted to the stadium is in line with EU state aid rules.

Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.
The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

Je pense au dernier projet de loi dont la Chambre a été saisie et qui portait sur l'accord nisga'a, lequel était censé être l'accord définitif avec les Nisga'as.
I think back to the last bill that was discussed in this House, the Nisga'a land claim, that was supposed to be the final deal with the Nisga'a.

Nous savons tous que l'accord nisga'a s'était concrétisé parce qu'il y a eu une visite et une promesse, dans les années 1960, de l'actuel premier ministre, qui était alors ministre des Affaires indiennes et qui avait juré qu'un accord serait signé nous accordant l'autonomie gouvernementale.
We all know the Nisga'a agreement was settled because of a visit and a promise made in the late 1960s by the current Prime Minister, who was then Indian Affairs Minister, when he swore he would see an agreement for self-government signed for those people.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid.

L'accord nisga'a était complet et définitif.
The Nisga'a agreement was full and final.