Traduction de «l'accord nisga'a sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Nisga'a sur la récolte
Nisga'a Nation Harvest Agreement

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils disent encore une fois que l'Accord nisga'a sera très profitable pour le nord de la Colombie-Britannique. Il permettra aux Nisga'as de collaborer avec d'autres instances pour améliorer la qualité de la vie de tous les gens du nord de la Colombie-Britannique.
Once again they talk about the Nisga'a treaty bringing many benefits to northern B.C. It will enable the Nisga'a to work with other jurisdictions to improve the quality of life for all northern British Columbians.

Le coût du règlement de ces revendications selon les paramètres établis par l'accord nisga'a sera très élevé.
The cost of settling these claims within the parameters set by the Nisga'a agreement will be staggering.

Le soutien accordé aux partenaires sera adapté à leur situation en termes de développement, et sera fonction des engagements pris en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance et des progrès réalisés dans ces domaines.
Support to partners will be adapted to their development situation and commitment and progress with regard to human rights, democracy, the rule of law and good governance.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, comme nous prévoyons que l'accord conclu avec les Nisga'a sera étudié à la Chambre, je voudrais que le leader du gouvernement nous informe des travaux de la Chambre pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine, qu'il nous dise si la Chambre étudiera ou non l'accord conclu avec les Nisga'a et si ses collègues parleront comme il convient.
Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, given that we expect the Nisga'a agreement to come into the House, I would like the government House leader to advise the House of the nature of the business for the remainder of this week and next week, and whether or not the Nisga'a agreement will come into the House and whether or not his members will speak accurately about the—

Le présent accord de financement sera régi par et interprété selon le droit de [à préciser contractuellement], sans égard aux principes applicables aux conflits de lois.
This Funding Agreement will be governed by, and construed in accordance with the laws of [To be contractually specified], without regard to any applicable principles of conflicts of law.

Le conseil de stabilisation et d’association procédera à la révision prévue à l’article 8 de l’accord-cadre, et sera habilité à modifier cet accord-cadre si nécessaire.
The review provided for in Article 8 of that Framework Agreement shall be carried out within the Stabilisation and Association Council, which shall have the power to amend, if necessary, the Framework Agreement.

L'accord nisga'a sera assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés.
The Nisga'a agreement will be subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

4) afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet d'un accord spécial qui sera négocié entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord;
4. With a view to ensuring a coordinated development and progressive liberalisation of transport between the Parties adapted to their reciprocal commercial needs, the conditions of mutual market access in air transport shall be dealt with by special agreements to be negotiated between the Parties after the entry into force of this Agreement.

Je prévois qu'on réglera peu de revendications tant que l'accord nisga'a sera devant les tribunaux.
I predict few settlements being reached while the Nisga'a agreement is tied up in the courts.

L'évaluation globale des accords de pêche sera lancée en 2003.
The comprehensive evaluation of fisheries agreements will be launched in 2003.