Traduction de «l'accord nisga'a pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Nisga'a sur la récolte
Nisga'a Nation Harvest Agreement

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, l'accord Nisga'a pourrait donner lieu à la création d'un droit de propriété privée, mais il n'existe aucun engagement en ce sens.
There is a potential for the creation of some kind of private property right in the Nisga'a agreement but there is no commitment to it.

Une répétition de la sélection des terres et du mécanisme de règlement selon le modèle utilisé dans l'accord nisga'a pourrait avoir des répercussions sur l'utilisation actuelle des ressources de l'État à des fins agricoles.
Impacts on current agricultural uses of crown resources will result if the Nisga'a land selection and settlement model is repeated.

Il est généralement accepté que l'accord nisga'a pourrait fort bien servir de modèle à des ententes futures avec d'autres groupes autochtones, surtout en Colombie-Britannique.
It is generally accepted that the Nisga'a agreement may well serve as a model for future agreements with other aboriginal groups, particularly in British Columbia.

Seul le temps nous dira qui a raison quant à l'accord nisga'a, mais je ne vois pas comment le Conseil tribal nisga'a pourrait réussir ce qu'aucun autre conseil tribal n'a réussi, à savoir, obtenir un traité favorable.
Only time will tell who is correct about the Nisga'a treaty, but I do not see any way that the Nisga'a Tribal Council can pull off something that no other tribal council has been able to pull off, and that is a success in a treaty.

Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue.
It should also be clarified, that while contracts based on a framework agreement are to be awarded before the end of the term of the framework agreement itself, the duration of the individual contracts based on a framework agreement does not need to coincide with the duration of that framework agreement, but might, as appropriate, be shorter or longer.

Cela peut par exemple être le cas pour les accords de regroupement de technologies comprenant des technologies complémentaires, mais pas essentielles(59). Il faut alors examiner dans quelle mesure l'inclusion de ces technologies entraîne des gains d'efficience particuliers ou si l'accord de regroupement pourrait être limité à des technologies pour lesquelles il n'existe aucun substitut, et ce sans perte sensible d'efficience.
This may for example be so in the case of technology pools that include complementary but non-essential technologies(59), in which case it must be examined to what extent such inclusion gives rise to particular efficiencies or whether, without a significant loss of efficiencies, the pool could be limited to technologies for which there are no substitutes.

(57) Dans l'affaire T-86/95, Compagnie Générale Maritime et autres, Recueil 2002, p. II-1011, points 343 à 345, le Tribunal de première instance a jugé que l'article 81, paragraphe 3, ne requiert pas que les bénéfices soient liés à un marché spécifique et que, le cas échéant, il doit être tenu compte de "tout autre marché sur lequel l'accord en cause pourrait produire des effets bénéfiques, voire, de manière plus générale, pour tout service dont la qualité ou l'efficacité serait susceptible d'être améliorée par l'existence dudit accord".
(57) In Case T-86/95, Compagnie Générale Maritime and others, [2002] ECR II-1011, paragraphs 343 to 345, the Court of First Instance held that Article 81(3) does not require that the benefits are linked to a specific market and that in appropriate cases regard must be had to benefits "for every other market on which the agreement in question might have beneficial effects, and even, in a more general sense, for any service the quality or efficiency of which might be improved by the existence of that agreement".

Analyse: Si les entreprises A et B partageaient tous ou la plupart de leurs coûts variables, cet accord de production pourrait déboucher sur une diminution directe de la concurrence entre elles.
Analysis: If Companies A and B share all or most of their variable costs, this production agreement could lead to a direct limitation of competition between them.

Si, en revanche, les compétences et les actifs des parties sont très similaires, l'accord de RD pourrait avoir pour principal effet d'éliminer une partie ou l'ensemble des activités de RD d'une ou de plusieurs des parties.
If, on the other hand, the parties’ skills and assets are very similar, the most important effect of the RD agreement may be the elimination of part or all of the RD of one or more of the parties.

Le sénateur Andreychuk: Ce qui me préoccupe, c'est que ceux parmi nous, qui souhaitent l'instauration de ce degré d'autonomie gouvernementale, craignent que la méthodologie adoptée dans l'accord nisga'a pourrait déboucher sur une décision défavorable, les tribunaux déclarant la décision inconstitutionnelle.
Senator Andreychuk: As a follow up to that, what troubles me is that I think those of us who wish to have that measure of self-government are concerned that the methodology chosen in the Nisga'a agreement could conceivably lead to a decision in the courts of its being unconstitutional.