Vertaling van "l'accord nisga'a constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Nisga'a sur la récolte
Nisga'a Nation Harvest Agreement

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Accord nisga'a constitue un traité complexe et soigneusement équilibré.
The Nisga'a treaty is a complex and carefully balanced agreement.

La réalisation de cet objectif et la mise en œuvre effective de l'accord de Copenhague constituent des arguments convaincants pour persuader nos partenaires mondiaux de relever le défi.
Realising that, and showing that we are putting the Copenhagen Accord into effect, is a key calling card in the effort to persuade global partners to take up the challenge.

Le secrétaire parlementaire n'ignore pas que les bandes des Gitanyows et des Gitxans, les Gitanyows faisant partie des Gitxans, prétendent que 84 p. 100 des terres sur lesquelles les Nisga'as auront droit de regard après la ratification de l'accord Nisga'a constituent en fait leur territoire ancestral.
As the parliamentary secretary is aware, the Gitanyow and the Gitksan bands—the Gitanyow is actually a part of the Gitksan—are claiming that about 84% of the land that the Nisga'a will control after the ratification of the Nisga'a agreement is actually their traditional land.

Parce que l'accord nisga'a constitue une page importante de l'histoire de notre pays, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour expliquer certains faits liés à cette mesure législative fort importante.
Because the Nisga'a agreement is an important page in Canada's history, I would like to take this opportunity to set out some of the facts surrounding this very important legislation.

L’accord de Cotonou constitue l’ossature du partenariat entre l’Union européenne (UE), les pays de l’UE et 79 pays situés en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique (ACP)
The Cotonou Agreement is the backbone of the partnership between the European Union (EU), EU countries and 79 countries located on 3 continents in Africa, the Caribbean and the Pacific states (ACP)

L’article 96 de l’accord de Cotonou constitue la base juridique permettant l’adoption des mesures appropriées, à l'issue d’une procédure de dialogue, dans les cas où l’une des parties estime que des éléments essentiels de l'accord ne sont pas respectés.
Article 96 of the Cotonou Agreement provides the legal basis for appropriate measures to be taken, following a period of dialogue, in cases where one of the parties feels that the agreement's essential elements are not being respected.

L’article 2, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l’«accord ADPIC»), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), dispose:
5 Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), which constitutes Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation, signed in Marrakesh on 15 April 1994 and approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ 1994 L 336, p. 1), provides:

Si le tribunal devait décider que l'accord nisga'a constitue effectivement une modification constitutionnelle, en annulant du coup la ratification, l'amertume politique qui en résultera sera très néfaste pour la province.
My concern is that should the court rule that the Nisga'a final agreement is a constitutional amendment and thereby render the ratification void, the resulting political acrimony will cause our province a great deal of harm.

Des experts constitutionnels de grande réputation, et en particulier Melvin H. Smith de Colombie-Britannique, entre autres, ont exprimé l'opinion que certains éléments de l'accord nisga'a constituent bel et bien une modification de la Constitution du Canada.
Highly regarded constitutional experts, notably Melvin H. Smith of British Columbia, but certainly there are others, have expressed the opinion that parts of the Nisga'a agreement do amount to an amendment to the Constitution of Canada.