Traduction de «l'accord nisga'a comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Nisga'a sur la récolte
Nisga'a Nation Harvest Agreement

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème recherches sur le comportement physico-chimique de l'anhydride sulfureux dans l'atmosphère
Agreement on the implementation of a European project on pollution, on the topic research into the physico-chemical behaviour of SO2 in the atmosphere

Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques (action Cost 61a bis )
Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project in the field of Physico-chemical Behaviour of Atmospheric Pollutants (COST project 61a bis)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Accord nisga'a comporte quelques déclarations de ce genre parce que les Nisga'as, de qui je recevais mes consignes, avaient indiqué qu'ils n'étaient pas intéressés par la poésie, que seuls des engagements légaux et contractuels les intéressaient.
The Nisga'a agreement has few statements of that sort because the Nisga'a, from whom I took instructions, said we are not interested in the poetry; we are interested in legal, contractual treaty commitments.

En général, les accords entre concurrents comportent des risques plus grands pour la concurrence que les accords entre non-concurrents.
In general, agreements between competitors pose a greater risk to competition than agreements between non-competitors.

L'accord de Cotonou comporte un engagement en faveur de la bonne gouvernance et est, à ce titre, un outil de référence pour les autres accords de l'UE avec les pays tiers.
The Cotonou Agreement includes a commitment to good governance and is therefore one of the benchmarks for other agreements between the EU and third countries.

Les accords de production comportant aussi des fonctions de commercialisation, telles que la distribution ou la commercialisation conjointes, présentent un risque plus élevé d'effets restrictifs sur la concurrence que de simples accords de production conjointe.
Production agreements which also involve commercialisation functions, such as joint distribution or marketing, carry a higher risk of restrictive effects on competition than pure joint production agreements.

4. L'accord-cadre peut comporter des sanctions dans l'hypothèse où il faudrait modifier ou mettre un terme à l'accord.
4. The framework agreement may contain penalties should it be necessary to modify or terminate the agreement.

Tous les autres domaines sociaux dans lesquels la loi nisga'a prévaudra me paraissent également raisonnables et nécessaires, comme la langue et la culture nisga'a, ou l'adoption d'enfants nisga'a, pourvu que «l'intérêt supérieur de l'enfant» soit le critère prédominant - soit dit en passant, le Canada a émis une réserve à propos de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant afin de permettre une telle éventualité pour les autochtones - ou l'éducation des enfants nisga'a de la maternelle à la douzième année si les lois nisga'a comportent des dispositions concernant le programme d'études, les examens et autres normes permettant le transfert entre systèmes scolaires, de même que la certification des enseignants.
In my view, all of the other social areas in which Nisga'a law will prevail, such as Nisga'a language and culture, or the adoption of Nisga'a children, providing that the " best interest of the child" is the paramount consideration — incidentally, Canada took a reservation on the United Nations Convention on the Rights of the Child to allow for just such eventuality for aboriginal peoples — or pre-school to grade-12 education of Nisga'a children if Nisga'a laws include provision for curriculum, examinations and other standards that permit transfers between school systems and for appropriate certification of teachers, are equally reasonable and necessary.

Honorables sénateurs, les dispositions de l'Accord définitif nisga'a précisent bien que les frontières et les utilisations du territoire visé par l'accord nisga'a peuvent être modifiées avec le consentement des Nisga'as à la suite de négociations avec les nations tribales dont le territoire chevauche le leur, les Gitksan et les Gitanyow, ou par arbitrage.
Honourable senators, the provisions of the Nisga'a Final Agreement make clear that the boundaries and uses for territory under the Nisga'a agreement can be changed either with their agreement as the result of negotiations with overlapping tribal nations — the Gitsxan and the Gitanyow and the question before us — or, alternatively, by litigation.

Le gouvernement nisga'a comporte deux paliers: le gouvernement nisga'a Lisims sera le gouvernement central, chargé des aspects touchant tous les citoyens nisga'as, comme la langue et la culture.
Nisga'a government is structured in two levels: Nisga'a Lisims government will be the central government, responsible for those things that touch all Nisga'a citizens such as language and culture.

Pour utiliser l'exemple du traité Nisga'a que le sénateur Sibbeston ou M. Schwartz ont déjà mentionné, il est vrai que le traité Nisga'a comporte un mécanisme de règlement des différends qui fait appel à la nomination de membres indépendants au cours du processus. Mais le traité Nisga'a lui-même est le résultat d'un accord intervenu entre deux parties.
To use the Nisga'a treaty, which Senator Sibbeston or Dr. Schwartz used as an example, it is true that the Nisga'a treaty has within it dispute resolutions that involve the appointment of independent participants in the process, but the Nisga'a treaty itself was arrived at simply as an agreement between two parties.