Vertaling van "l'accord n'exclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention
one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que ce type d'accord stratégique exclut l'échange de données à caractère personnel, la question de la protection des données n'est pas pertinente en l'espèce.
Such strategic agreement excludes the exchange of personal data, so the issue of data protection is not relevant in this case.

B. considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales,
B. whereas a successful and balanced conclusion of the Doha Development Agenda (DDA) is of crucial importance to both the European Union and India, and whereas such an agreement does not preclude bilateral WTO+ agreements, which can be complementary to multilateral rules,

B. considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales,
B. whereas a successful and balanced conclusion of the Doha Development Agenda (DDA) is of crucial importance to both the European Union and India, and whereas such an agreement does not preclude bilateral WTO+ agreements which can be complementary to multilateral rules,

Concernant les accords de reconnaissance, nos réserves ont trait à l’absence de cadre réglementaire de mise en œuvre de l’accord ainsi qu’au fait que l’accord n’exclut pas explicitement les demandeurs d’asile de son champ d’action.
Concerning the recognition agreements, our reservations relate to the absence of the regulatory framework for implementing the agreement as well as the fact that the agreement does not explicitly exclude asylum seekers from its scope.

Le fait que certaines dispositions de la présente directive se réfèrent à l’approbation, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique n’exclut pas la conclusion dudit accord également par les États membres.
The fact that certain provisions of this Directive refer to the approval of an international agreement on climate change by the Community is without prejudice to the conclusion of that agreement also by the Member States.

Le fait que certaines dispositions de la présente décision se réfèrent à l’approbation par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique n’exclut pas la conclusion dudit accord également par les États membres.
The fact that certain provisions of this Decision refer to the approval of an international agreement on climate change by the Community is without prejudice to the conclusion of that agreement also by Member States.

Le présent accord n'exclut pas la mise en place, sur une base bilatérale, de marges de fluctuation supplémentaires et la conclusion d'accords en matière d'intervention entre des États membres n'appartenant pas à la zone euro,
This Agreement does not preclude the establishment, on a bilateral basis, of additional fluctuation bands and intervention arrangements between non-euro area Member States.

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l'accord ACP-CE, la Commission prend les mesures nécessaires pour utiliser la base de données centrale constituée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui, selon les règles définies à l'annexe IV dudit accord, se trouvent dans une situation qui les exclut d'une participation aux procédures d'adjudication de marchés concernant les opérations financées par le FED.
Within the limits of the powers conferred on it by the ACP-EC Agreement the Commission shall take steps to use the central database set up pursuant to Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and containing details of candidates and tenderers who are, according to the rules defined in Annex IV to the ACP-EC Agreement, in a situation that excludes them from participation in procedures for the award of contracts relating to operations financed by the EDF.

Quant à l’annexe sur les services de transport aérien, il exclut du champ d’application du GATS les droits de trafic et les services liés à ces droits (il s’agit essentiellement d’accords bilatéraux sur les services aériens qui octroient des droits d’atterrissage).
The annex on air transport services excludes from the scope of the GATS traffic rights and services related to these rights (mainly bilateral agreements on air services that grant landing rights).