Vertaling van "l'accord n'est recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

résultat de la fonction ET de n signaux [ sortie de la porte ET recevant n signaux ]
AND of n signals

résultat de la fonction NON-ET de n signaux [ sortie de la porte NON-ET recevant n signaux ]
NAND of n signals

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

établissement recevant du public
public access building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se dégage du traité (notamment de son article 218) comme du règlement (en particulier de ses articles 81 et 90), qu'aucun amendement au texte de l'accord n'est recevable et que la commission compétente (en l'occurrence, la commission du développement) a uniquement à se prononcer pour recommander à la plénière soit d'adopter soit de rejeter l'accord (la plénière devant quant à elle se prononcer par vote unique à la majorité des suffrages exprimés).
It follows both from the Treaty (in particular Article 218 thereof) and from the Rules of Procedure (in particular Rules 81 and 90 thereof) that no amendments to the text of the agreement are admissible and that only the committee responsible (the Committee on Development in this case) may issue a recommendation to plenary either to adopt or to reject the agreement, plenary being required to take a decision, in a single vote, by a majority of the votes cast.

les autorités recevant les dossiers passagers appliquent à ces dossiers des garanties équivalentes ou comparables à celles énoncées dans le présent accord; et
Receiving authorities shall afford to PNR equivalent or comparable safeguards as set out in this Agreement; and

L'Union, dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation visé au point 1 de la présente déclaration, accordera une attention particulière au respect de l'ensemble des garanties relatives à la mise en œuvre de l'article 17, paragraphe 2, de l'accord afin d'obtenir l'assurance que les pays tiers recevant ces données ont accepté d'offrir à celles-ci une protection comparable, en termes de respect de la vie privée, à celle offerte aux dossiers passagers par le DHS en vertu de l'accord.
The Union, in the context of the joint review and evaluation mechanism referred to in point 1 of this Declaration, will pay particular attention to the respect of all the safeguards for the implementation of Article 17(2) of the Agreement, so as to be satisfied that third countries receiving such data have agreed to afford to the data the privacy protections comparable to that provided to PNR by DHS under the Agreement.

- (PT) Nous avons voté contre la position du rapporteur, et par conséquent en faveur de la proposition législative de la Commission, car la «modulation» - c’est-à-dire la possibilité de transférer du premier vers le deuxième pilier de la PAC jusqu’à 20% des crédits accordés aux agriculteurs recevant plus de 5 000 euros par an - constitue un instrument essentiel pour l’introduction d’une mesure de justice dans la répartition des aides agricoles.
– (PT) We voted against the rapporteur’s position and therefore in favour of the Commission’s legislative proposal because ‘modulation’ – that is to say, the possibility of transferring up to 20% of appropriations granted to farmers receiving more than EUR 5 000 per year from the first to the second pillar of the CAP – is an essential instrument for introducing a measure of justice into the distribution of agricultural aid.

3. souligne que, en accord avec le principe de subsidiarité, le Parlement ne peut pas considérer comme recevables des pétitions qui visent à remettre en question des décisions prises par des autorités compétentes ou des instances judiciaires des États membres, et que cette information doit être communiquée d'une façon claire et compréhensible aux pétitionnaires; souligne, de plus, que les plaintes doivent respecter les conditions visées à l'article 191, paragraphe 1, du règlement du Parlement avant de pouvoir être déclarées recevables;
3. Emphasises that, in accordance with the principle of subsidiarity, Parliament cannot regard as admissible petitions which seek to appeal against decisions of competent authorities or judicial bodies of Member States and that information to that effect must be communicated in a clear and understandable way to the petitioners; emphasises, moreover, that complaints must fulfil the conditions of Rule 191(1) of Parliament's Rules of Procedure before they can be declared admissible;

5. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, sauf notification contraire des autorités douanières fournissant les informations, les autorités douanières recevant les informations peuvent fournir les informations reçues conformément au présent accord aux organes compétents d’exécution de la loi de leur partie contractante.
5. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, unless otherwise notified by the customs authority providing the information, the customs authority receiving the information may provide the information received pursuant to this Agreement to the relevant law enforcement agencies of its Contracting Party.

1. Un montant supplémentaire de l'aide est accordé aux agriculteurs recevant des paiements directs au titre du présent règlement.
1. An additional amount of aid shall be granted to farmers receiving direct payments under this Regulation.

Le PE a reçu 1 002 pétitions en 2004 (dont 623 étaient recevables), 1 032 pétitions en 2005 (628 recevables) et 1 021 pétitions en 2006 (667 recevables).
The EP received 1002 petitions in 2004 (623 of which were admissible), 1032 petitions in 2005 (628 admissible) and 1021 petitions in 2006 (667 admissible).

7. constate qu'il existe une crise du régime d'asile dans tous les États membres parce que de 3 à 5% des demandes d'asile sont déclarées recevables par les autorités et qu'au terme des procédures d'asile dans les États membres, portant sur les demandes recevables, 30 à 60% des demandeurs se voient accorder le droit d'asile; rappelle à cet égard que les procédures d'asile durent de quatre à cinq ans, ce qui est long tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes;
7. Notes that, in all the Member States, there is a crisis within the asylum system, since the authorities accept 3 to 5% of asylum applications, although at the end of asylum procedures in the Member States 30 to 60% of asylum seekers are granted asylum; points out in this connection that asylum procedures last four to five years – a long time for both the applicants and the authorities responsible;