Traduction de «l'accord n'empêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'empêche que
the fact remains that

la clause empêchant d'accorder des prêts au secteur public
the provision not to lend to public-sector authorities

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À votre question, « qu'est-ce que on peut ajouter à cet accord pour empêcher l'évasion fiscale? », je répondrai que ce n'est pas juste cet accord qui est problématique, c'est aussi les accords d'échange d'informations négociés présentement avec le Panama.
To your question, ``what could we add to this agreement to prevent tax evasion?'' I would answer that it is not just this agreement that is problematic, it is also the information exchange agreements that are currently being negotiated with Panama.

16. estime que l'ALE devrait respecter les sensibilités liées au commerce des produits agricoles et de la pêche, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture mutuelle des marchés dans les secteurs complémentaires; souligne, en outre, que l'accès à de nouveaux marchés doit être soumis à une application complète de la protection de la propriété intellectuelle, couvrant également les indications géographiques, notamment les marques d'origine pour les produits agricoles et alimentaires, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs; insiste pour qu'aucun élément de l'accord n'empêche l'accès à des médicaments génériques bon marché;
16. Considers that the FTA should respect sensitivities linked to trade in agricultural and fisheries products, but that this should not prevent the mutual opening of markets in sectors of complementarity, and emphasises that new market access must be subject to the thorough enforcement of intellectual property protection, also covering geographical indications, including marks of origin for agricultural and foodstuff products, as well as sanitary and phytosanitary measures (SPS), in the interests of producers and consumers; insists that nothing in the agreement must hamper access to affordable generic medicines;

15. estime que l'ALE devrait respecter les sensibilités liées au commerce des produits agricoles et de la pêche, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture mutuelle des marchés dans les secteurs complémentaires; souligne, en outre, que l'accès à de nouveaux marchés doit être soumis à une application complète de la protection de la propriété intellectuelle, couvrant également les indications géographiques, notamment les marques d'origine pour les produits agricoles et alimentaires, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs; insiste pour qu'aucun élément de l'accord n'empêche l'accès à des médicaments génériques bon marché;
15. Considers that the FTA should respect sensitivities linked to trade in agricultural and fisheries products, but that this should not prevent the mutual opening of markets in sectors of complementarity, and emphasises that new market access must be subject to the thorough enforcement of intellectual property protection, also covering geographical indications, including marks of origin for agricultural and foodstuff products, as well as sanitary and phytosanitary measures (SPS), in the interests of producers and consumers; insists that nothing in the agreement must hamper access to affordable generic medicines;

B. considérant qu'il est primordial, pour l'évolution future de l'OMC, que le programme de Doha pour le développement soit mis en œuvre de manière concluante; considérant que cet accord n'empêche pas les accords bilatéraux d'aller au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et d'être complémentaires aux règles multilatérales,
B. whereas a successful conclusion of the Doha Development Agenda (DDA) is of crucial importance for the further development of the WTO; whereas such an agreement does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules,

Ces accords n'empêchent pas les États membres et leurs autorités compétentes de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers.
Those arrangements shall not prevent Member States and their competent authorities from concluding bilateral or multilateral arrangements with third countries.

en outre, les restrictions de nationalité incluses dans les accords ont empêché les compagnies aériennes européennes de constituer des entreprises fortes à l'échelle transeuropéenne, contrairement aux autres secteurs industriels.
Moreover, the nationality restrictions enshrined in the agreements have deprived European airlines of the option to build strong businesses of trans-European scale that are freely open to their counterparts in other industries.

Ensuite, je tiens à signaler que, contrairement à M. Liese, je pense que c'est une bonne chose que le rapport comporte des propositions visant à un accord qui empêche le transfert de gènes d'OGM à d'autres organismes, qui empêche ce qu'on appelle la contamination par les OGM.
The second point I would make is that, unlike Mr Liese, I am in favour of including proposals to the effect that measures should, if possible, be taken to prevent gene-transfer from GMOs to other organisms, otherwise known as GMO contamination.

L'accord n'empêche pas juridiquement Chiron de continuer à accorder des licences, et sa stratégie après la concentration consistera à exploiter pleinement ses licences, étant donné que son intérêt dans cette activité sera devenu purement financier.
Chiron is not legally prevented by the agreement from granting further licences and its post merger strategy will be to fully exploit its licences, as its interest in that business will become purely financial.

Comme on l'a vu par le passé, il faut notamment éviter de stipuler des objectifs relativement flous, fuir le manque de transparence et l'impossibilité de faire respecter les accords, et empêcher les distorsions de la concurrence profitant aux entreprises qui choisissent de faire cavaliers seuls .
These include, as seen in the past, the stipulation of merely vague goals, lack of transparency, lack of compliance and distortions in competition caused by "free-riders".

Même si les dispositions de l'accord devraient empêcher les États de revenir sur les changements qu'ils ont opérés, elles autorisent néanmoins une augmentation des dépenses jusqu'à concurrence des niveaux autorisés dans les engagements et les accords.
While the provisions should prevent governments from going backward in the nature of the changes they have made, they do leave room for increases in expenditures up to whatever the permitted levels are under the commitments and the agreements.