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Accord
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Au regard des éléments mentionnés à
Cité en référence
Consentement accordé pour l'autopsie
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Indiquer dans l'annexe
Mais peuvent en raison
Mentionner dans l'annexe
Mentionner en annexe
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mentionné ci-dessus
Mentionné en référence
Mentionné en titre
Rappelé ci-dessus
Sur la base des éléments mentionnés à
Traité international
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "l'accord mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe

to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts


sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]

on the basis of the factors set out in


mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

referred to above [ above mentioned ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]




consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. L'autorisation préalable de tout autre État membre ou de l'Agence qui a fourni des informations dans le cadre d'EUROSUR et qui n'est partie à aucun des accords mentionnés au paragraphe 1 et n'est membre d'aucun des réseaux mentionnés à l'article 9, paragraphe 2, point g bis), est nécessaire avant de partager ces informations avec un pays tiers dans le cadre de cet accord ou réseau. Les États membres et l'Agence sont tenus de respecter la demande de ne pas échanger ces informations avec le pays tiers concerné.

4. Prior approval of any other Member State or of the Agency, which provided information in the context of EUROSUR and which is not part of any of the agreements referred to in paragraph 1 and of the networks referred to in point (ga) of paragraph 2 of Article 9 , shall be required before that information can be shared with any third country under that agreement or network; The Member States and the Agency shall be bound by the request not to exchange that information with the third country concerned.


Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont les accords mentionnés dans les conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 et qui ont été décrits comme tels par le Conseil au moment de leur conclusion ou de leur application provisoire.

Fisheries Partnership Agreements are those agreements as referred to in the Council conclusions of 15 July 2004 and which, at the time of their conclusion or provisional application, were described as such by the Council.


En effet, la majorité des producteurs considère que les AAE sont des accords commerciaux ayant été conclus bien avant la Méthodologie et que tout simplement les critères du mécanisme de compensation ne sont pas adaptés à l’évaluation des accords mentionnés.

Most generators actually conclude that the PPAs are commercial agreements established well before the existence of the Methodology, and the criteria of a compensation mechanism are simply inadequate to assess the PPAs.


Par conséquent, bien que »l’accord« mentionné ci-dessus entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République d'Estonie concerne la pêche en eaux intérieures, il ne change rien au fait que, à partir de la date d'adhésion, les accords de pêche conclus par les nouveaux Etats membres avec les pays tiers doivent être gérés par la Communauté.

Therefore, although the above-mentioned "Agreement" between the Government of the Russian Federation and the Government of the Estonian Republic concerns inland fisheries, it does not alter the fact that, as from the date of accession, fisheries agreements concluded by the new Member States with third countries shall be managed by the Community.


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Ces droits de trafic ne peuvent pas comprendre les droits prévus dans les accords mentionnés à l'annexe I de l'accord.

Such traffic rights may not include any rights specified in the agreements mentioned in Annex I to the Agreement.


L’article 18 de l’accord mentionne clairement que c’est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la Fédération de Russie qui découlent des lois internationales, en particulier de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.

Article 18 of the agreement explicitly clarifies that it is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and the Russian Federation arising from international law, in particular from the 1951 Geneva Refugee Convention, the 1950 European Convention on Human Rights and the 1984 UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.


17. prie instamment les parties de conclure un accord bilatéral de réadmission, tel que l'accord mentionné à l'article 69 de l'accord d'association, qui prévoie aussi des dispositions pour la réadmission de ressortissants d'États tiers;

17. Urges the parties to conclude a bilateral readmission agreement, such as the one referred to in Article 69 of the Association Agreement, that should also cover arrangements for the readmission of third-country nationals;


16. prie instamment les parties de conclure un accord bilatéral de réadmission, tel que l'accord mentionné à l'article 69 de l'accord d'association, qui prévoie aussi des dispositions pour la réadmission de ressortissants d'États tiers;

16. Urges the parties to conclude a bilateral readmission agreement, such as the one referred to in Article 69 of the Association Agreement, that should also cover arrangements for the readmission of third country nationals;


Sans préjudice des motifs de non-reconnaissance prévus au titre III, les décisions prises en application des accords mentionnés à l'article 38, paragraphe 3, sont reconnues et exécutées dans les États membres qui ne sont pas parties auxdits accords à condition que ces décisions aient été prises en conformité avec un chef de compétence prévu au titre II.

Without prejudice to the grounds for non-recognition provided for in Title III, judgments given pursuant to the agreements referred to in Article 38(3) shall be recognised and enforced in Member States which are not parties to those agreements provided that those judgments were given in a forum consistent with a forum provided for in Title II.


vu la notification des accords mentionnés ci-après et la demande d'attestation négative introduite conjointement le 1er août 1986 par Elopak A/S, Lierstranda, Norvège (ci-après « Elopak »), Elopak Ltd à Hertfordshire, Royaume-Uni, Metal Box plc, Berkshire, Royaume-Uni (ci-après « Metal Box ») et Odin Developments Ltd à Hertfordshire, Royaume-Uni (ci-après « Odin »), concernant la création d'une filiale commune, Odin, accords qui ont été conclus le 23 avril 1986 et qui comprennent principalement l'accord de transfert des actions relatif à Odin, deux licences de savoir-faire et deux contrats de recherche et développement,

Having regard to the notification of the agreements hereinafter mentioned and the application for negative clearance jointly submitted on 1 August 1986 by Elopak A/S of Lierstranda, Norway (hereafter 'Elopak'), Elopak Ltd of Hertfordshire, United Kingdom, Metal Box plc of Berkshire, United Kingdom (hereafter 'Metal Box') and Odin Developments Ltd of Hertfordshire, United Kingdom (hereafter 'Odin') concerning the creation of a joint venture company, Odin, which agreements were made on 23 April 1986 and which mainly comprise a shareholders agreement relating to Odin, two know-how licences and two research and development contracts,


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