Traduction de «l'accord limiterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l'exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l'environnement ou de l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l'Union à renoncer à toute tentative d'interdire le recours aux taxes à l'exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l'OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d'utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l'environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;
21. Considers that, with regard to raw materials, the Commission should pursue a sustainable, comprehensive and cross-policy strategy, while recognising that export restrictions and export taxes may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries; notes that the majority of WTO members using export taxes are developing countries and LDCs; calls on the EU to refrain from attempting to ban the use of export taxes for LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries, at the WTO and in bilateral trade agreements and Economic Partnership Agreements (EPAs), as it would limit their policy space to use this tool for value-addition, diversification, infant industry protection, food security, revenue and environmental considerations as long as they have not reached advanced developing status;

25. inclure dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Amérique centrale des mesures propres à garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle et commerciale, y compris la protection contre la contrefaçon et la piraterie, conformément à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS+) de l'OMC; dans ce contexte, tenir compte du fait qu'aucun accord TRIPS+ ne doit exclure les garanties offertes en matière de santé publique aux membres de l'OMC en vertu d'un accord TRIPS, ce qui limiterait l'accès à des médicaments abordables dans les pays en voie de développement;
25. to provide in the FTA between the EU and CA for measures guaranteeing the necessary effective protection of intellectual and commercial property rights, including protection against counterfeiting and piracy, in accordance with the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS); in this connection, to take account of the fact that no TRIPS+ agreement should serve to rule out the public health guarantees accorded to WTO members under the TRIPS Agreement, as this would limit access to affordable medicines in developing countries;

20. inclure des dispositions visant à garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété commerciale et intellectuelle, y compris la protection contre la contrefaçon et le piratage, conformément à l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord sur les ADPIC+), tout en prenant en compte le fait que les accords ADPIC+ ne doivent en aucun cas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;
20. to include provisions aimed at ensuring effective and adequate protection of intellectual and commercial property rights, including protection against counterfeiting and piracy, in conformity with the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) while taking into account at the same time that any TRIPS+ agreement must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as this would restrict access to affordable medicines in developing countries;

Si les parties s'étaient mises d'accord pour ne fabriquer que des produits conformes à la nouvelle norme, l'accord limiterait le développement technologique, freinerait l'innovation et empêcherait les parties de vendre des produits différents, produisant ainsi des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
If the parties agreed to only manufacture products which conform to the new standard, the agreement would limit technical development, reduce innovation and prevent the parties from selling different products, thereby creating restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).

38. demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;
38. Insists that the EU-Mercosur trade agreement must go beyond the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS+); states however that any TRIPs+ agreements must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as that would restrict access to affordable medicines in developing countries;

37. demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;
37. Insists that the EU-Mercosur trade agreement must go beyond the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS+); states however that any TRIPs+ agreements must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as that would restrict access to affordable medicines in developing countries;

Cet accord limiterait le contenu des directives à ce qui doit réellement être fait au niveau européen, prévoirait une évaluation de l'incidence des amendements proposés par le Parlement et le Conseil et permettrait ainsi d'accélérer l'adoption des textes.
This agreement should limit the content of directives to what really needs to be done at European level, promote impact assessment in respect of proposed amendments by Parliament and Council and lead to quicker adoption of legislation.

Ce type de système permettrait de contrôler dans l'UE les flux de données partant des systèmes de réservation ou des compagnies aériennes vers les autorités américaines responsables de la sécurité et, une fois un accord trouvé sur les données à transférer, limiterait les transferts au strict nécessaire au regard des objectifs de sécurité.
Such systems would allow the data flows from the airlines or reservation systems to the US security authorities to be controlled in the EU and, once an agreement has been found on the data elements, limit the transfer to what is strictly necessary for security purposes.

La Commission, les États membres et les ONG concernés ont décidé que le protocole d'accord limiterait fortement les opérations sur le terrain et qu'il constituerait un précédent dangereux.
The Commission, Member States and NGOs concerned decided that the terms of the Memorandum would severely restrict operations on the ground and set a dangerous precedent.

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.