Traduction de «l'accord intérimaire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza [ Accord intérimaire israélo-palestinien | Oslo II ]
Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip [ Israeli-Palestinian Interim Agreement | Interim Agreement | Oslo 2 | Oslo II | Taba ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement

Accord intérimaire - SALT-I
Interim Agreement - SALT I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de ce blocage et du préjudice causé aux intérêts commerciaux de l'Union, la Commission propose que les MCA à l'égard de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas automatiquement prolongées mais soient subordonnées à l'accord de la Bosnie-Herzégovine sur la méthodologie de l'Union concernant l'adaptation de l'accord intérimaire.
As a result of this stalemate and the damage to the EU commercial interest, the Commission proposes that a prolongation of ATMs to BiH would not be automatic, but should depend on BiH accepting the EU methodology regarding the adaptation of the Interim Agreement.

8. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place durant la période de transition de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet pour ce qui est des services; demande que des mesures soient adoptées pour garantir, autant que possible, que des dispositions relatives au service universel soient mises en place, y compris pour les services publics essentiels; rappelle avec force, à cet égard, les opinions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur les services ;
8. Calls for a regulatory framework to be established during the transition from interim to full EPA with regard to services; calls for steps to be taken to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;

Non pas qu’ils soient totalement satisfaits - il y a certains points qu’ils souhaiteraient renégocier - mais ils estiment que la solution idéale serait de signer et d’accepter un accord intérimaire qui conduirait à la conclusion d’un accord final plus favorable au développement et permettant à d’autres pays du Pacifique de s’engager réellement.
Not that they are entirely happy – there are issues that they would like to renegotiate – but they see the answer as being signing up and accepting an interim agreement which would lead towards a final agreement which will be more development friendly and will enable more of the Pacific countries to actually engage.

Par une série d’amendements, nous voudrions dès lors nous assurer, par exemple, que le recours aux contrats intérimaires se limite aux situations exceptionnelles, comme les périodes d’activité extraordinaire et les périodes d’empêchement temporaire du travailleur permanent, que les travailleurs sous contrat intérimaire bénéficient des mêmes droits en matière de travail et de sécurité sociale que ceux accordés aux autres travailleurs, y compris les droits inscrits dans les conventions collectives relatives au secteur concerné, que le travail intérimaire ne soit pas utilisé pour contrer le droit de grève et que les travailleurs intérimaires soient couverts par les mêmes dispositions en matière de santé et de sécurité au travail que les travailleurs de l’entreprise qui les emploie.
Through a series of amendments, we therefore want to ensure that, for example: recourse to temporary contract work is restricted to exceptional situations, such as times of extraordinary activity and periods of temporary impediment of the permanent worker; temporary contract workers can enjoy the labour and social welfare rights granted to other workers, including the rights enshrined in collective labour agreements for the relevant sector; temporary work is not used to put at risk the right to strike, and temporary contract workers are covered by the same provisions on health and safety at work as workers of the user undertaking.

15. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'Union d'octroi d'aide en faveur des échanges;
15. Stresses that trade rules must be accompanied by an increase in support for trade-related assistance particularly in support of regional trade and in accordance with EU import regulations and standards, and that interim agreements must include specific provisions for EPA-related aid for trade in addition to EDF (European Development Fund) funding; calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, addressing trade-related assistance and adjustment costs associated with EPAs, in full accordance with the EU aid-for-trade strategy;

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.
It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) (5), la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (6) et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (7) ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.
It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (5), Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP (6) and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship (7) are not excluded from the scope of this Directive.

Dans l'intervalle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit veiller à ce que l'ensemble des obligations découlant de l'accord intérimaire soient pleinement respectées et à ce que les préparatifs nécessaires à l'application de l'intégralité de l'ASA soient menés à terme, afin que les travaux puissent débuter dès son entrée en vigueur.
In the meantime, the former Yugoslav Republic of Macedonia should ensure that all obligations arising out of the Interim Agreement are fully complied with and that the preparatory works needed for the implementation of the full SAA are completed so that work can start as soon as it enters into force.

En attendant la ratification de l'Accord de partenariat et de coopération, il est essentiel que les autorités russes veillent à ce que les conditions de la signature de l'accord intérimaire soient respectées.
Pending ratification of the PCA, it is essential that the Russian authorities ensure that the conditions for signature of the interim agreement are being met.

considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (7) et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (9); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
Whereas, while recalling the provisions of the Interim Agreements intended to guarantee the origin of the product, the management of the system should be ensured through import licences; whereas, with that in mind, it would be appropriate to define, in particular, the detailed rules for submission of applications, as well as the information which must be included on the applications and licences, notwithstanding certain provisions of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (6), as last amended by Regulation (EEC) No 2101/92 (7), and Commission Regulation (EEC) No 2377/80 of 4 September 1980 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the beef and veal sector (8), as last amended by Regulation (EEC) No 3662/92 (9); whereas provision should also be made for the licences to be issued after a delay for consideration and, where necessary, with the application of a single percentage reduction;