Traduction de «l'accord intérimaire signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza [ Accord intérimaire israélo-palestinien | Oslo II ]
Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip [ Israeli-Palestinian Interim Agreement | Interim Agreement | Oslo 2 | Oslo II | Taba ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord intérimaire - SALT-I
Interim Agreement - SALT I

Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conclusions, Le Conseil salue le fait que la Serbie poursuive la mise en œuvre du programme de réforme et ait accompli de nouveaux progrès dans l’application des dispositions prévues par l’accord intérimaire signé avec l’Union européenne.
In these conclusions, the Council welcomes the fact that Serbia is continuing the implementation of its reform schedule and has shown further progress in implementing the provisions set out in the interim agreement signed with the European Union.

L’Accord intérimaire signé en 1999 applique à titre provisoire les volets commerciaux de l’Accord de partenariat et de coopération, signé également en 1999 et que seuls trois États membres n’ont pas encore ratifié.
The Interim Agreement, which was signed in 1999, provisionally applies the trade-related parts of the Partnership and Cooperation Agreement, also signed in 1999, for which only three Member State ratifications remain outstanding.

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Albanie , d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er décembre 2006.
Pending the completion of the procedures necessary for its entry into force, an Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part , was signed and concluded, which entered into force on 1 December 2006.

Dans l’attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine , d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
Pending the completion of the procedures necessary for its entry into force, an Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part , was signed and concluded, which entered into force on 1 July 2008.

(1) Dans l’attente de l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 mai 1998, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 novembre 1999.
(1) Pending the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the, one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 25 May 1998, it is necessary to approve on behalf of the European Community, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, signed in Brussels on 10 November 1999.

1. L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, a été signé le 10 novembre 1999.
1. The Interim Agreement between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European –Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, on trade and trade-related matters, was signed on 10 November 1999.

L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, a été signé le 10 novembre 1999.
The Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part, was signed on 10 November 1999.

— vu l'accord intérimaire signé par la Croatie et la Communauté européenne le 29 octobre 2001,
– having regard to the Interim Agreement signed by Croatia and the European Community on 29 October 2001,

A. considérant la signature, le 5 septembre 1999, du mémorandum de Charm-el-Cheikh entre le gouvernement d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, qui prévoit l'application des accords intérimaires signés par les deux parties, et la relance des négociations sur le statut définitif,
A. having regard to the signature on 5 September 1999 of the Sharm-el-Sheikh memorandum between the Israeli Government and the Palestinian Liberation Organisation which provides for the implementation of the interim accords signed by the two parties and the relaunching of definitive status negotiations,

A. considérant la signature, le 5 septembre 1999, du Mémorandum de Charm-el-Cheikh entre le Gouvernement d'Israël et l'Organisation de Libération de la Palestine, qui prévoit l'application des accords intérimaires signés par les deux parties, et la relance des négociations sur le statut définitif,
A. having regard to the signature on 5 September 1999 of the Sharm El-Sheikh memorandum between the Israeli Government and the Palestinian Liberation Organisation which provides for the implementation of the interim accords signed by the two parties and the relaunching of definitive status negotiations,