Vertaling van "l'accord intervient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

état de nécessité: intervient pour une cause
state of need, distress

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du côté sud, cette limite sera finalisée quand et si un accord intervient un jour avec les métis du Sahtu.
On the south side, that boundary will be finalized, when and if agreement is ever reached with the Sahtu.

Le sénateur Duncan Jessiman: Mais en vertu de la loi actuelle, si un accord intervient et que l'homme—dans 80 ou 90 p. 100 des cas, ce n'est pas lui qui a la garde des enfants—les a 39 p. 100 du temps et la mère qui en a la garde 61 p. 100 du temps, on ne tiendrait pas compte des deux revenus.
Senator Duncan Jessiman: But under the law now, if you worked out a parenting arrangement and the man—80% or 90% of the time the man is the non-custodial parent—has 39% of the parenting, and the custodial mother has the 61%, they would not take into account both incomes under those circumstances.

Si un accord intervient, nous perdrons la possibilité, par exemple, d'amener les investisseurs à tenir compte des retombées économiques locales, et nous ne pourrons plus contrôler si nécessaire notre environnement ou la conservation de nos ressources.
If the agreement is put in place, we lose the ability, for example, to leverage local economic benefits from investors, so we lose the ability to potentially control our resource conservation and our environment.

Cet accord intervient après plusieurs années (depuis 2011) pendant lesquelles la gestion de ce stock halieutique important n'était plus exercée conjointement par les États côtiers.
The arrangement comes after several years without common Coastal State management of this important fish stock.

– (DE) Bien que l’accord de partenariat avec le Cameroun dans le secteur forestier soit louable et qu’il représente aussi une manière très intéressante pour l’UE d’améliorer son image, puisque l’accord intervient durant l’année internationale de la forêt, il n’est pas sûr qu’il vaille l’encre qui a servi à l’écrire.
– (DE) Although the partnership agreement with Cameroon in the forestry sector is commendable and, as it is being introduced during the International Year of Forests, is also a very convenient way for the EU to improve its image, it is doubtful whether the agreement is worth the paper it is written on.

86. demande à l'Union de continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales relatives à l'accord mondial sur le climat; souligne que l'Union doit savoir quelles seraient les conséquences d'un échec de la conclusion d'un accord mondial sur le changement climatique; regrette que la feuille de route ne présente pas de scénario dans lequel aucun accord n'intervient; souligne que la réalisation d'un accord global, juridiquement contraignant, en matière de réduction d'émissions – dans lequel seraient engagés les principaux pays émetteurs tels que la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Brésil – donne de plus grandes chances à un réel effet de réduction des émissions de gaz à effet de serre; attire l'attention sur la nécessité de relever le défi posé par le phénomène de fuites du carbone ("carbon leakage") en évitant le transfert des industries à forte consommation d'énergie en dehors de l'Union européenne;
86. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations on the global climate deal; stresses that the EU needs to know what the consequences of a failure to conclude a global climate change agreement would be; regrets that the Roadmap does not present a scenario where no such agreement is reached; stresses that achieving a legally binding global agreement on emissions reduction – and the involvement in the process of the world’s biggest emitters, such as China, India, the US and Brazil – will increase the chances of achieving a real reduction in greenhouse gas emissions; points to the need to respond to the challenge posed by carbon leakage by avoiding the relocation of energy-intensive industries outside the EU;

87. demande à l'Union de continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales relatives à l'accord mondial sur le climat; souligne que l'Union doit savoir quelles seraient les conséquences d'un échec de la conclusion d'un accord mondial sur le changement climatique; regrette que la feuille de route ne présente pas de scénario dans lequel aucun accord n'intervient; souligne que la réalisation d'un accord global, juridiquement contraignant, en matière de réduction d'émissions – dans lequel seraient engagés les principaux pays émetteurs tels que la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Brésil – donne de plus grandes chances à un réel effet de réduction des émissions de gaz à effet de serre; attire l'attention sur la nécessité de relever le défi posé par le phénomène de fuites du carbone («carbon leakage») en évitant le transfert des industries à forte consommation d'énergie en dehors de l'Union européenne;
87. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations on the global climate deal; stresses that the EU needs to know what the consequences of a failure to conclude a global climate change agreement would be; regrets that the Roadmap does not present a scenario where no such agreement is reached; stresses that achieving a legally binding global agreement on emissions reduction – and the involvement in the process of the world’s biggest emitters, such as China, India, the US and Brazil – will increase the chances of achieving a real reduction in greenhouse gas emissions; points to the need to respond to the challenge posed by carbon leakage by avoiding the relocation of energy-intensive industries outside the EU;

10. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme permettant d'assurer que l'application des accords de partenariat volontaires est effective et intervient en temps utile au cours des diverses étapes de leur mise en œuvre et garantissant le renforcement des capacités d'action des acteurs locaux et la participation directe des communautés locales et des populations autochtones au cours de la mise en œuvre afin que les réformes qui interviendront en amont des accords soient mieux acceptées et que les importations vers l'Union européenne soient intégralement contrôlées;
10. Asks the Commission to establish a mechanism to ensure that the VPAs are enforced effectively and in a timely manner through the different stages of the implementation phase, guaranteeing in particular the reinforcement of the capacities of local stakeholders and the direct involvement of local communities and indigenous populations during the implementation phase, in order to ensure wider acceptance of the reforms that will be implemented upstream of the VPAs as well as full verification of imports into the EU;

Il y a deux choses qui nous intéressent dans ce rapport: d’abord, le respect des détails des accords de partenariat économique et des institutions de contrôle parlementaire qu’ils ont instituées, tel le Cariforum, et deuxièmement l’utilisation des synergies tout en respectant l’autonomie des deux institutions, c’est-à-dire le respect des synergies au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire, qui intervient entre l’Union européenne et les pays ACP, ainsi que les nouvelles institutions parlementaires pour les accords de partenariat économique .
In this report, we are concerned with two things: firstly, respecting the details of the Economic Partnership Agreements and the parliamentary monitoring institutions which they have established, such as the Cariforum, and, secondly, making use of synergies while respecting the autonomy of both institutions. Respecting the synergies, in other words, within the Joint Parliamentary Assembly, which acts between the European Union and the ACP countries and the new inter-parliamentary institutions for the Economic Partnership Agreements.

Cet accord intervient au terme d'une période de progrès général dans la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu conclu en février 2002.
This agreement comes after a period of general progress in the implementation of the ceasefire agreement from February 2002.