Traduction de «l'accord intervenu concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord intervenu entre | accord signé par
agreement made between

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

accord intervenu [ acte d'un accord ]
act of agreement

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

accord intervenu entre
agreement between

Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder | Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971
Convention concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord intervenu aujourd'hui concernant une période transitoire de cinq ans permettra aux banques d'ajouter à leurs fonds propres une partie de l'augmentation de leurs provisions pour pertes de crédit.
Today's agreement on a five-year phase-in period will allow banks to add back to their capital part of the increase in loan loss provisions.

La Commission a salué l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.
The Commission has welcomed the agreement reached by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.

La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.
The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
(17) This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

Aux termes de la révision "CRD II", une révision devait avoir lieu à l'échéance du 31 décembre 2009 pour analyser l'accord intervenu concernant l'article 122 bis - exigences quantitatives et qualitatives pour les titrisations.
The 'CRD II' revision called for a review by 31st December 2009 to analyse the agreement made on Article 122a - the quantitative and qualitative requirements for securitisations.

Les points clés de l'accord intervenu concernant les trois règlements d'application peuvent se résumer comme suit:
The key points of the agreement reached with regard to the three implementing regulations can be summarised as follows:

4. se félicite de l'accord intervenu concernant les lignes directrices pour le contrôle du courtage en armements, et estime que tous les États membres devraient intégrer ces lignes directrices dans leur législation nationale et les assortir de sanctions effectives;
4. Welcomes the agreement on guidelines for controlling brokering and believes that all Member States should ensure that these guidelines are incorporated into their national legislation and that these guidelines are supported by effective penalties;

3. se félicite de l'accord intervenu concernant les lignes directrices pour le contrôle du courtage en armements et estime que tous les États membres doivent faire en sorte que ces lignes directrices soient intégrées dans leur législation nationale et qu'elles soient assorties de sanctions effectives;
3. Welcomes the agreement on guidelines for controlling brokering and believes that all member states should ensure that these guidelines are incorporated into their national legislation and that these guidelines are supported by effective penalties;

En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, l'accord intervenu avec les Etats Unis et l'Equateur en 2001 stabilise les échanges, permet le maintien du régime des aides compensatoires et prévoit le passage à un régime tarifaire à partir de 2006.
As regards imports from non-member countries, the agreement with the United States and Equator in 2001 stabilised trade, allowed the compensatory aid scheme to continue and provided for movement to a tariff system from 2006.