Vertaling van "l'accord intergouvernemental permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord intergouvernemental | accord intergouvernemental sur le financement du budget | AIG [Abbr.]
Intergovernmental Agreement | IGA [Abbr.]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Labour Cooperation

Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public
Intergovernmental Agreement on Government Procurement

Accord intergouvernemental portant création d'une carte interafricaine d'assurance de responsabilité civile
Intergovernmental Agreement on the Establishment of an Inter-African Motor Vehicle Third Party Liability Insurance Card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eh bien, l'accord intergouvernemental permet d'obtenir un certain nombre d'avantages, mais, sur cette question précise, la capacité de recueillir des renseignements, de les fournir à l'Agence du revenu du Canada et ensuite de les transmettre, toujours conformément à nos propres lois et aux dispositions du traité fiscal conclu entre le Canada et les États-Unis, semble permettre d'éviter certains problèmes en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Cela permet aussi d'éliminer la préoccupation — et pardonnez-moi, il s'agit là d'enjeux réglementaires — touchant les services bancaires de base qui pourrait poser problème, en ce qui concerne la fermeture des comptes.
Well, the intergovernmental agreement achieves a number of different benefits, but on this particular point, the ability to collect information under our own law and provide it to the Canada Revenue Agency and then to transmit it under our own law and the Canada-U.S. tax treaty seems to avoid potential concerns on privacy issues, as well as with—sorry, regulatory issues—whether or not access to basic banking would be a concern.

L'accord intergouvernemental permet aux fournisseurs des pays tiers d'être assurés de la prévisibilité et de la stabilité du régime juridique.
To assure third country suppliers of predictability and stability of the legal regime, an IGA is concluded.

Au bout de longues négociations, c'est ce que permet l'accord intergouvernemental que le projet de loi portant exécution de dispositions du budget cherche à mettre en œuvre.
After long negotiations, that is what the intergovernmental agreement that the budget implementation bill seeks to implement does.

Cet accord permet de lancer les procédures d'autorisation et les autres procédures réglementaires et ouvre la voie à un accord intergouvernemental formel qui fixera un cadre juridique pour le gazoduc TAP.
The agreement allows the detailed permitting and regulatory procedures to go ahead, and paves the way for a formal inter-governmental agreement setting out the legal framework for the TAP pipeline.