Traduction de «l'accord intergouvernemental pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord intergouvernemental | accord intergouvernemental sur le financement du budget | AIG [Abbr.]
Intergovernmental Agreement | IGA [Abbr.]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Labour Cooperation

Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public
Intergovernmental Agreement on Government Procurement

Accord intergouvernemental portant création d'une carte interafricaine d'assurance de responsabilité civile
Intergovernmental Agreement on the Establishment of an Inter-African Motor Vehicle Third Party Liability Insurance Card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Avant ou pendant des négociations avec un pays tiers concernant un accord intergouvernemental ou la modification d'un accord intergouvernemental existant, un État membre peut informer par écrit la Commission des objectifs des négociations et des dispositions à négocier et peut communiquer toute autre information utile à la Commission.
3. Before or during negotiations with a third country on an intergovernmental agreement or on the amendment of an existing intergovernmental agreement, a Member State may inform the Commission in writing of the objectives of, and the provisions to be addressed in, the negotiations and may communicate any other relevant information to the Commission.

En fonction de la complexité de l’accord intergouvernemental, plusieurs cycles de consultation avec les autorités nationales pourraient s’avérer nécessaires, ce qui impliquerait également que davantage d'agents, à des positions hiérarchiques de l’administration nationale, devraient consacrer davantage de temps à la question pendant la phase précédant la signature de l'accord.
Depending on the complexity of the IGA, several rounds of consultation with national authorities might be necessary, which would also imply that more officers, at hierarchical levels in the national administration, would need to devote additional hours to the issue during the pre-signature phase.

Au niveau de l’UE, le premier niveau d’évaluation ex ante pour chaque accord intergouvernemental nouveau ou renouvelé soumis à la Commission occuperait probablement deux agents de la DG ENER pendant un maximum de deux jours ouvrables complets.
At EU level, the first level of ex-ante assessment for each new or renewed IGA submitted to the Commission would probably involve two officers in DG ENER for up to two full working days.

2. Avant ou pendant des négociations avec un pays tiers concernant un accord intergouvernemental ou la modification d'un accord intergouvernemental existant, un État membre peut informer par écrit la Commission des objectifs des négociations et des dispositions à négocier et peut communiquer toute autre information utile à la Commission.
2. Before or during negotiations with a third country on an intergovernmental agreement or on the amendment of an existing intergovernmental agreement, a Member State may inform the Commission in writing of the objectives of, and the provisions to be addressed in, the negotiations and may communicate any other relevant information to the Commission.

L'État membre concerné reporte la signature de l'accord intergouvernemental pendant encore deux mois si la Commission a répondu que cet accord, négocié mais non encore signé, est incompatible avec le droit de l'Union ou avec les accords internationaux conclus par l'Union.
The Member State shall postpone the signing of an intergovernmental agreement for another two months if it has received a response from the Commission that the negotiated but not yet signed agreement is not compatible with Union law or international agreements concluded by the Union.

34. demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du comité intergouvernemental de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV , ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés ; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya;
34. Calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV , as well as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries ; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process;

34. demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du comité intergouvernemental de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV, ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya;
34. Calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV, as well as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process;

L'État membre concerné s'abstient de signer l'accord pendant deux mois suivant la soumission de l'accord intergouvernemental.
The Member State concerned shall refrain from signing the agreement for a period of two months following the submission of the intergovernmental agreement.