Traduction de «l'accord instituant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord instituant un système pour l'élaboration de normes alimentaires communes
Agreement Establishing a System for the Development of Joint Food Standards

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte .
Article 12 of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas (‘the Agreement’) sets up a Joint Committee (the ‘Joint Committee’).

L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).

L'article 92 de l'accord institue un Comité APE qui est responsable de l'administration de l'accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées.
Article 92 of the Agreement establishes an EPA Committee, which is to be responsible for the administration of the Agreement and for the completion of all tasks referred to therein.

L'article 6 de l'accord institue un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé "Comité") qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à son bon fonctionnement.
Article 6 of the Agreement sets up a Joint Committee on Agriculture (hereinafter referred to as the "Committee"), which is responsible for the administration of the Agreement and ensures its good functioning.

L’article 6 de l’accord institue un comité mixte de l’agriculture chargé d’assurer la gestion de l’accord et son bon fonctionnement.
Article 6 of the Agreement sets up a Joint Committee on Agriculture to be responsible for the administration of the Agreement and to ensure its proper functioning.

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).

L’article 2, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l’«accord ADPIC»), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), dispose:
5 Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), which constitutes Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation, signed in Marrakesh on 15 April 1994 and approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ 1994 L 336, p. 1), provides:

La Communauté et le Liban établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».
The Community and Lebanon shall gradually establish a free trade area over a transitional period not exceeding 12 years from the entry into force of this Agreement according to the modalities set out in this Title and in conformity with the provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade of 1994 and of the other multilateral agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), hereinafter referred to as the GATT.

Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.
The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.