Traduction de «l'accord instituant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord instituant un système pour l'élaboration de normes alimentaires communes
Agreement Establishing a System for the Development of Joint Food Standards

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, en cas de demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l'accord instituant cette juridiction, les éventuelles dispositions dudit accord sur la reconnaissance et l'exécution s'appliquent en lieu et place de celles du présent règlement.
However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State which is a party to the agreement establishing that court, any rules of the said agreement on recognition and enforcement shall apply instead of this Regulation.

Il convient que cette compétence subsidiaire soit exercée lorsque le défendeur établi dans un pays tiers possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with one or more of those Member States, for instance because the claimant is domiciled there or because the evidence relating to the dispute is available there.

Cette compétence ne peut être conférée que si le défendeur possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et si le litige revêt un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres.
Such jurisdiction may only be established if property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute has a sufficient connection with one or more of those Member States.

(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette collectivité, ou que 90 % au moins des prêts accordés par l'établissement sont directement ou indirectement garantis par l'administration ou la collectivité et que la finalité principale consiste à financer des prêts incitatifs octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives et destinés à promouvoir des objectifs de politique publique de ladite administration;
(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority or at least 90% of the loans granted by the institution are directly or indirectly guaranteed by that government or authority and the predominant purpose is to fund promotional loans granted on a non-competitive, not-for-profit basis in order to promote that government's public policy objectives;

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 a conclu que des considérations de saine gestion budgétaire et de discipline financière militent en faveur de la mise en place d’un nouveau cadre financier et que, à cette fin, il conviendrait d’instituer un Fonds de garantie afin de couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers.
The European Council on 11 and 12 December 1992 concluded that considerations of prudent budgetary management and financial discipline called for the establishment of a new financial mechanism, and that accordingly a Guarantee Fund should be set up in order to cover the risks related to loans and guarantees covering loans granted to third countries or for projects executed in third countries.

«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation.
‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation.

Cette décision approuve, au nom de la Communauté européenne (aujourd’hui l’UE), l’accord instituant l’OMC.
The decision approves, on behalf of the European Community (the EU today), the agreement establishing the WTO.

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité Droits de l'Homme de son secrétariat général, afin d'assurer sa participation aux dialogues politiques, y compris ceux fondés sur des accords de coopération que conduit la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à donner aux droits de l'Homme et à la démocratie la place qu'il convient dans toutes les politiques de l'UE, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; réclame à cet effet l'adoption des mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir cette mission, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
15. Calls on the Council to enhancethe role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, withinits Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;

Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.
The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.
2. Nothwithstanding paragraph 1, Chile may maintain its price band system as established in Article 12 of Law 18,525 or succeeding system for the products covered by that law, provided it is applied consistently with Chile's rights and obligations under the WTO Agreement and in a manner that does not afford more favourable treatment to imports of any third country, including countries with which Chile has concluded or will conclude in the future an agreement notified under Article XXIV of the GATT 1994.