Traduction de «l'accord informel entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de surmonter le problème des délais qu'implique le cheminement légal de l'information, l'une des réponses plaide en faveur d'accords informels entre les autorités des États membres.
To overcome the delays required by the legal route for transmission of information, one respondent advocates informal agreements between the authorities of the different Member States.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

11. salue les efforts de la Commission pour régler les problèmes de mise en œuvre de manière informelle; encourage la Commission à renforcer l'efficacité et la transparence de la plateforme EU Pilot et à améliorer, grâce à cette plateforme, la coopération à plusieurs niveaux entre les autorités nationales, régionales et locales dans le but de faciliter l'application correcte et exhaustive de la législation de l'Union; prie instamment la Commission d'adopter une approche fondée sur une transparence maximale lorsqu'elle communique toutes les informations disponibles aux citoyens intéressés, en particulier celles qui concernent des procédures précontentieuses; demande instamment à la Commission d'engager des procédures d'infraction officielles lorsque les accords informels ne sont pas correctement appliqués par les États membres;
11. Welcomes the Commission’s efforts to solve implementation problems informally; calls on the Commission to improve the effectiveness and transparency of the EU Pilot platform and to enhance multi-level cooperation via the platform between national, regional and local authorities with a view to facilitating the correct and comprehensive application of EU law; urges the Commission to adopt an approach based on maximum transparency in providing interested members of the public with all the information available, including that concerning pre-infringement proceedings; urges the Commission to proceed with formal infringement proceedings where informal agreements are not properly implemented by Member States;

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées.
In order to ensure the continued and harmonized implementation of the Agreement and in conformity with the rules of procedure of the Joint Visa Facilitation Committee, the Parties agreed to undertake informal contacts between formal meetings of the Joint Committee, in order to deal with urgent issues.

Il existe toutefois des accords non contraignants, des « arrangements pratiques » et des « recommandations » en matière de protection de l'environnement entre un certain nombre de pays (comme les « recommandations triparties » que l'Allemagne partage avec d'autres pays et les relations informelles entre les Pays-Bas et les régions wallonne et flamande de Belgique).
Non-binding agreements, "practical arrangements" and environmental protection "Recommendations" do exist, however, between a number of countries (such as Germany's Tripartite Recommendations with various countries, and the non-formal links between the Netherlands and Belgium Walloon and the Netherlands and Belgium Flanders).

En lieu et place du trilogue, une réunion informelle a été organisée entre le Parlement et le Conseil au cours de laquelle un accord informel a été dégagé sur un "texte virtuel".
Instead of the trilogue an informal meeting took place between the Parliament and the Council in which an informal agreement was reached on a 'virtual text'.

"partenariat": un accord entre un groupe d'établissements et/ou d'organisations de différents pays participant au programme en vue de mener des activités européennes communes dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport ou en vue de l'établissement d'un réseau formel ou informel dans un domaine pertinent, notamment des projets d'éducation et de formation destinés aux élèves et à leurs enseignants sous la forme d'échanges de classes et de mobilité individuelle à long terme, de programmes intensifs dans l'enseignement supérieur et de coopération entre les autorités régionales et locales, afin d'encourager la coopération interrégionale, y compris transfrontalière; il peut être étendu aux institutions et/ou organisations de pays partenaires en vue de renforcer la qualité du partenariat.
'partnership' means an agreement between a group of institutions and/or organisations in different Programme countries to carry out joint European activities in the fields of education, training, youth and sport or establishing a formal or informal network in a relevant field such as joint learning projects for pupils and their teachers in the form of class exchanges and individual long-term mobility, intensive programmes in higher education and cooperation between regional and local authorities to foster inter-regional, including cross-border, cooperation; it may be extended to institutions and/or organisations from partner countries with a view to strengthening the quality of the partnership.

- (EN) Monsieur le Président, en plusieurs occasions, de longs débats ont eu lieu entre les présidences néerlandaise et luxembourgeoise, de même qu’un trilogue informel, en vue de dégager un accord informel dans le cadre de la procédure visée à l’article 251 du Traité.
– Mr President, on several occasions there have been lengthy discussions with both the Dutch and the Luxembourg presidencies and an informal trialogue to reach an informal agreement within the procedure under Article 251 of the Treaty.

Les projets de cadre stratégique en Sierra Leone devaient tenir compte de la question de la transition entre les deux types d'aides et plusieurs réunions informelles entre les donateurs ont eu lieu en 1999, afin d'approuver un certain nombre d'actions prioritaires en vue de soutenir l'accord de paix, à savoir le financement du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des anciens combattants.
Plans for a Strategic Framework for Sierra Leone were drawn up taking the 'gap' into account. Several informal donor meetings took place in 1999 to agree on a number of priority actions designed to support the peace agreement, namely funding disarmament, demobilisation and re-integration of ex-combatants.