Vertaling van "l'accord général reconnaisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]
agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]

Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]
Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement

Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ Accord de reconnaissance européen SOGIS sur la certification de la sécurité des produits des technologies de l'information | Accord SOG-IS | Accord du SOG-IS ]
Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ SOG-IS Agreement ]

Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec Annexes)
Agreement on mutual recognition between Canada and the European Community (with Annexes)

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

accord général
general agreement

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | AGETAC | GATT
General Agreement on Tariffs and Trade | GATT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;
9. Recognises that Vietnam has offensive interests in the liberalisation of Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the conclusion of Mutual Recognition Agreements recognising the professional qualifications of nationals of Vietnam and of the EU, and that the EU has offensive interests in the liberalisation of market access and national treatment under Mode 1, 2 and 3 in most services; is of the view that addressing the EU’s offensive interests is an imperative to permit, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals, and facilitate distinguishing such stays from national policies on foreign workers in each party’s labour markets;

8. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;
8. Recognises that Vietnam has offensive interests in the liberalisation of Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the conclusion of Mutual Recognition Agreements recognising the professional qualifications of nationals of Vietnam and of the EU, and that the EU has offensive interests in the liberalisation of market access and national treatment under Mode 1, 2 and 3 in most services; is of the view that addressing the EU’s offensive interests is an imperative to permit, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals, and facilitate distinguishing such stays from national policies on foreign workers in each party’s labour markets;

(44) Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l'Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
(44) With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

L'accord sur la reconnaissance mutuelle avec la Nouvelle­Zélande prévoit, dans son dispositif, des règles générales régissant l'établissement d'organismes d'évaluation de la conformité ainsi que des règles spécifiques applicables aux différents secteurs concernés (dans les annexes sectorielles).
The MRA with New Zealand provides, in its main body, for general rules governing the setting up of conformity assessment bodies, as well as specific rules applicable to the various sectors covered (in sectoral annexes).

L'accord sur la reconnaissance mutuelle avec l'Australie prévoit, dans son dispositif, des règles générales régissant l'établissement d'organismes d'évaluation de la conformité ainsi que des règles spécifiques applicables aux différents secteurs concernés (dans les annexes sectorielles).
The MRA with Australia provides, in its main body, for general rules governing the setting up of conformity assessment bodies, as well as specific rules applicable to the various sectors covered (in sectoral annexes).

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre de l'accord général reconnaisse que le contournement constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping de l'accord général aux fins de résolution.
The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognises circumvention as a problem and has referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.

Dans le cas d’une extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu’une ou plusieurs activités visées à l’article 125 terdecies, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à un ou plusieurs de ces produits, l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupements non membres de l’organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces activités sont redevables à l’organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des activités considérées».
In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 125l(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation all or part of the financial contributions paid by its members to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question’.

Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions, mentionnées à l'article 23, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupes non membres de l'organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation d'un montant égal à tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.
In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 23(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation an amount equal to all or part of the financial contributions paid by its members to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

Il est cependant fondamental de ne pas se contenter d’intégrer les droits de l’enfant aux efforts plus larges tendant au respect systématique des droits de l’homme en général, mais de leur accorder une reconnaissance spécifique.
It is, however, vital that children’s rights be recognised as a self-standing set of concerns and not simply subsumed into wider efforts to mainstream human rights in general.

4. Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation de l'équivalent de tout ou partie des contributions financières versées par ses membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.
4. Where rules for one or more products are extended and one or more of the activities referred to in Article 15(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those operators whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation the equivalent of all or part of the financial contributions paid by its members, to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question.