Vertaling van "l'accord global devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord global de transport aérien entre l'UE et l'ANASE | accord global sur les transports aériens entre l'UE et l'ANASE
EU-ASEAN Comprehensive Air Transport Agreement | CATA [Abbr.]

accord global | accord-cadre
umbrella agreement

accord global
overall agreement

accord global
global agreement

accord global
global agreement | package | package deal

Accord relatif au Système global de préférences commerciales entre pays en développement
Agreement on the Global System of Trade Preferences among Developing Countries

Accord pour un Règlement politique global du conflit du Cambodge
Agreement on a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne que tous les accords commerciaux devraient contenir des chapitres sur l'énergie destinés à mettre en place, dans le domaine énergétique, des partenariats bénéfiques pour toutes les parties concernée et à améliorer l'accès aux ressources énergétiques et aux marchés des partenaires de longue date comme des nouveaux partenaires potentiels en Asie centrale, en Afrique du Nord, dans la région Méditerranée ainsi que sur le continent américain, entre autres, et que ces accords devraient contribuer à sécuriser l'approvisionnement énergétique tout en permettant de diversifier les sources d'énergie et de définir des normes de qualité pour les produits énergétiques et d'élaborer des normes communes pour la production durable d'énergie; reste convaincu qu'il est primordial de réduire la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie, notamment en favorisant davantage les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; préconise, à cet égard, de veiller à la cohérence de la stratégie commerciale de l'Union et des principes sur lesquels repose sa stratégie énergétique, et souligne que les dispositions des accords commerciaux ayant trait à l'énergie devraient contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l'Union en matière de climat et d'énergie durable ainsi que de son objectif global de décarbonisation de l'économie, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 sur l'Union de l'énergie;
5. Emphasises that all trade agreements should include energy chapters aimed at building energy partnerships of mutual benefit and improving access to energy resources and foreign markets both with established long-term partners and new prospective partner countries in areas, including but not limited to Central Asia, North Africa, the Mediterranean, and the Americas and should make the EU’s energy supplies more secure, while enabling the diversification of energy sources, the establishment of quality standards for energy products and the development of common standards for sustainable energy production; still considers it of key importance to reduce dependency on imported energy, in particular by increasing the promotion of renewable energy and energy efficiency; calls for coherence between the EU’s trade policy and the principles of EU energy policy in this regard and underlines the fact that energy chapters in trade agreements should support the EU’s overall climate and sustainable energy objectives as well as the overarching goal of decarbonising the economy in line with the European Council conclusions on the Energy Union of March 2015;

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Les clauses portant sur la concurrence dans l'accord global devraient être conformes et venir appuyer celles qui figurent dans les accords portant spécifiquement sur la concurrence.
The competition clauses in the wider agreement should be consistent with and support those of the specific competition agreement.

3. invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour intensifier les négociations sur la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération en temps opportun, fondé sur la dépendance mutuelle de l'Union et de la Russie, et souligne son soutien résolu à un accord global et juridiquement contraignant qui concernerait le régime politique, économique et social et inclurait dès lors également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, qui devraient faire partie intégrante de l'accord, pour autant que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
3. Calls on the EU and Russia to take the opportunity of the upcoming summit to intensify negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement to be concluded in due time, based on the mutual interdependence of the EU and Russia, and stresses its strong support for a comprehensive, legally binding agreement that concerns the political, economic and social system and therefore includes all areas related to democracy, the rule of law and respect for human rights, particularly fundamental rights, which should be an integral part of the agreement, provided that Russia is ready to take steps to enhance the rule of law and respect for human rights;

42. relève que l'UE prépare actuellement la négociation, en 2007, d'un nouvel accord global renforcé avec l'Ukraine, appelé à succéder à l'accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devrait comporter des dispositions relatives aux valeurs communes, à une coopération renforcée dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que des dispositions détaillées concernant l'énergie et la coopération dans un grand nombre de domaines, par exemple les transports et l'environnement; estime que ces négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui permettrait à l'Ukraine d'utiliser le mécanisme de l'accord pour renforcer encore son intégration avec l'UE;
42. Notes that the EU is preparing the negotiations for a comprehensive new Enhanced Agreement with Ukraine in 2007, as a successor to the Partnership and Cooperation Agreement, stresses that the new Agreement should include provisions on common values, enhanced cooperation on justice, freedom and security, extensive specifications on energy and cooperation in a broad ranges of areas such as transport and environment; believes that the negotiations should lead to the conclusion of an Associated Agreement that would allow Ukraine to use its mechanism for further deepening of integration with the EU;

45. souligne que le principe de créer des réserves de flexibilité est un élément non négociable de l'accord global sur le cadre financier; considère que le niveau de flexibilité doit être étroitement lié au plafond global du cadre financier et que les montants dévolus aux besoins imprévus devraient:
45. Stresses that the principle of creating reserves for flexibility is a non-negotiable part of the overall agreement on the financial framework; considers that the level of flexibility should be closely linked to the global ceiling of the financial framework and that the amounts devoted to unforeseen needs should:

Les relations UE-Mexique connaissent actuellement une période faste, caractérisée par un dialogue politique intense, des contacts de haut niveau fréquents et des relations commerciales et économiques solides; la mise en œuvre de l'accord global (accord d'association) et les négociations en cours pour étendre ses volets consacrés aux services, aux investissements et à l'agriculture, qui devraient aboutir en 2006; la mise en œuvre de l'assistance actuelle, qui porte sur le développement social et la réduction des inégalités, la croissance économique, la consolidation de l'État de droit et la coopération scientifique et technologique.
EU-Mexican relations are currently in a very positive phase, characterized by a close political dialogue, frequent high level contacts, and solid trade and economic relations. Implementation of the Global Agreement (Association Agreement) and the ongoing negotiations for expanding the services, investment and agriculture components, expected to conclude in 2006. Implementation of current assistance that focuses on social development and reduction of inequalities, economic growth, consolidation of rule of law and scientific and technological cooperation.

Les travaux devront se poursuivre afin que puisse être trouvée la formule la plus acceptable et la plus efficace pour répondre à ce double objectif ; qu'il existe un accord assez large sur la structure et le contenu des instruments de pré-adhésion et que les textes juridiques devraient être alignés sans délai sur les orientations énoncées dans le rapport afin qu'un accord politique soit dégagé sur les textes pour le Conseil "Affaires générales" du mois de novembre ; que, une fois qu'il aura reçu l'avis du Parlement européen, attendu pour novembre, le Conseil devrait être en mesure d'arrêter, avant la fin de l'année, une position commune sur les RTE, comme l'a demandé le Conseil européen de Cardiff ; que, pour que le Conseil européen de Vienne accomplisse des progrès importants en ce qui concerne les éléments principaux de l'Agenda 2000, comme cela a été demandé à Cardiff, le Conseil doit disposer dès que possible, et au plus tard en novembre, d'un document politique concis exposant les principales questions de fond relatives aux propositions de réforme de la PAC qui doivent être résolues dans le cadre d'un accord global sur l'Agenda 2000.
Work will have to continue in order to find the most acceptable and effective ways and means of meeting this twin objective; · there is a large measure of agreement on the structure and substance of the pre-accession instruments, and that the legal texts should be rapidly aligned with the orientations in the report in order to reach a political agreement on the texts by the November General Affairs Council; · once it has received the European Parliament's opinion, expected in November, the Council should be in a position to reach a common position on the TENs financing regulation by the end of the year, as requested by the Cardiff European Council; · in order to meet the request made at Cardiff for the Vienna European Council to make substantial progress on the key elements of the Agenda 2000 package, the Council needs to have at its disposal as soon as possible, and at the latest in November, a concise political paper detailing the main issues of substance on the CAP reform proposals to be resolved as part of an overall agreement on Agenda 2000.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...

La Communauté continue à croire que les relations de pêche entre la CE et le Canada devraient s'insérer dans le cadre d'un accord global garantissant un bénéfice mutuel.
The Community persists in believing that EC/Canada fisheries relations should be enshrined in the framework of a global and mutually beneficial agreement.