Vertaling van "l'accord frontalier déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accords frontaliers
boundary agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que beaucoup d'agents des services frontaliers accordent déjà une exemption officieuse.
I think there is an unofficial exemption already in place with a lot of the border services folks.

Même si l'accord conclu entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en vue de faciliter la délivrance des visas, en vigueur depuis 2007, représente déjà une avancée significative vers une mobilité accrue, le régime propre au petit trafic frontalier devrait offrir des aménagements supplémentaires spécifiquement axés sur les besoins réguliers de déplacement dans la zone frontalière.
Even though the EU-Russian Federation agreement on visa facilitation in force since 2007 already represented a significant step forward to enhance opportunities for mobility, the local border traffic regime should offer additional facilitations in particular for frequent needs for travel within the local area.

44. invite la Russie à ratifier l'accord frontalier déjà signé avec la Lituanie et à signer et ratifier les accords frontaliers qui ont été paraphés avec l'Estonie et la Lettonie;
44. Calls on Russia to ratify the already signed border agreement with Lithuania and to sign and ratify the border agreements with Estonia and Latvia, which have been initialled;

Les États membres peuvent aussi maintenir des accords déjà conclus avec les pays tiers voisins en matière de petit trafic frontalier.
Member States may also maintain existing agreements with neighbouring third countries on local border traffic.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 peuvent maintenir les accords déjà conclus entre eux au sujet du petit trafic frontalier jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision du Conseil autorisant la suppression des contrôles à leurs frontières communes.
2. Those Member States referred to in paragraph 1 may maintain existing agreements on local border traffic between themselves, until the entry into force of the Council decision authorising the lifting of border controls at their common borders.

Je suis bien d'accord pour que nous adoptions le projet de loi C-26, mais j'exhorte le gouvernement à commencer à tout le moins à offrir au personnel de nos services frontaliers une protection, de l'aide, des ressources et du matériel à un niveau adéquat et à prévoir des ressources pour permettre d'arrêter les suspects à la frontière (1550) Faisons adopter une loi habilitante qui permettra de créer de nouveaux ponts et de nouveaux tunnels vers les États-Unis. Travaillons en collaboration avec nos homologues américains, comme le font déjà les membres du caucus de la frontière, pour tenter de réduire les délais d'attente, de protéger le commerce et de maintenir notre accès privilégié au plus grand marché du monde (1555) M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, c'est un plaisir de poser une question à mon collègue qui, je dois l'admettre, a fait un excellent travail au sein du caucus de la frontière.
By all means, let us pass Bill C-26, but I would urge this government, at a bare minimum, to begin to provide proper protection, support, resources and equipment for our border services officers and provide the resources to apprehend suspects at the border (1550) Let us move on enabling legislation for creating new bridges and tunnels to the U.S. Let us work with our counterparts in the U.S., as the border caucus has already been doing, to reduce waiting times, protect trade and maintain our privileged access to the world's largest market (1555) Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, it is a pleasure to ask a question of my colleague who, I would be open to say, has done an excellent job with the border caucus.

23. se félicite des efforts de la Lettonie pour réactiver la commission intergouvernementale; regrette que plusieurs initiatives engagées par la Lettonie pour renforcer la coopération transfrontalière n'aient pas encore reçu le soutien de la Russie; renouvelle son appel à la Fédération de Russie déjà lancé dans sa résolution du 13 décembre 2000 sur la mise en oeuvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Fédération de Russie (2000/2007 (INI)) , pour que cette dernière signe et ratifie l'accord frontalier initié avec la Lettonie;
23. Welcomes Latvia's efforts to re-activate the intergovernmental committee; regrets that several initiatives by the Latvian side for the enhancement of cross-border cooperation have not yet received support from Russia; reiterates its call on Russia launched in its resolution of 13 December 2000 on the implementation of the Common Strategy of the EU on Russia (2000/2007(INI)) to sign and ratify the border agreement with Latvia, which has been initialled;

En effet, le droit communautaire accorde déjà aux citoyens de l'Union des droits en matière de libre circulation qui vont au-delà des modalités spécifiques prévues dans le cadre du petit trafic frontalier.
Community law already gives citizens of the Union rights of free movement which go beyond the specific arrangements proposed for local border traffic.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...

Les déclarations de divers ministres fédéraux vont dans le sens d'un accroissement des mesures de sécurité publique—rôle accru de la GRC et du SCRS, resserrement des contrôles frontaliers et douaniers, relèvement de nos capacités de défense et, probablement, octroi d'une aide supplémentaire aux transporteurs aériens canadiens en sus des 160 millions de dollars qu'on leur a déjà accordés.
Declarations from various cabinet ministers point to increased public security measures—the RCMP and CSIS, more vigorous border and customs efforts, a ramp-up of our defence capabilities, and probably further support to Canada's airlines above and beyond the $160 million already given.