Traduction de «l'accord formellement conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]
formal agreement

accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée
Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

Accord supplémentaire conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement jamaïquain
Supplementary Agreement Between the United Nations and the Government of Jamaica

accord formel
formal agreement

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'aucun accord formel n'est conclu, l'Union met tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, en particulier en ce qui concerne l'objectif prévu à l'article 2, paragraphe 2, favorisant ainsi des conditions équitables pour les opérateurs de l'Union.
Where no formal agreement is reached, the Union shall make every effort to reach common arrangements for fishing of such stocks with a view to making the sustainable management possible, in particular, concerning the objective in Article 2(2), thereby promoting a level–playing field for Union operators.

Si la loi de l'État membre dans lequel l'un des conjoints a sa résidence habituelle au moment où l'accord est conclu prévoit des exigences formelles supplémentaires pour de tels accords, ces exigences doivent être remplies.
If the law of the Member State in which one of the spouses has their habitual residence at the time the agreement is made provides for any additional formal requirements for such agreements, those requirements must be fulfilled.

Toutefois, si la loi de l'État membre dans lequel l'un des conjoints a sa résidence habituelle au moment où l'accord est conclu prévoit des exigences formelles supplémentaires pour de tels accords, ces exigences doivent être remplies.
However, if the law of the Member State in which one of the spouses has his or her habitual residence at the time when the agreement is concluded stipulates additional formal requirements for such agreements, those requirements must be met.

Je suis très heureux de constater que, grâce aux efforts de la présidence italienne, un accord a été trouvé sur cinq points importants de cette liste. Je pense à la directive sur la traçabilité des OGM et à l’accord-cadre conclu avec l’Agence spatiale européenne, qui stimulera grandement le développement de notre politique spatiale. La création d’un ciel unique européen et les règles en matière de marchés publics sont d’autres réalisations importantes de ce semestre qui seront toutes deux adoptées formellement au début de l’année prochaine. Enfin, un accord politique sur les offres publiques d’acquisition se précise désormais et il sera soumis à l’examen du Parlement au cours de la présente période de session.
I am very happy to note that, thanks to the efforts of the Italian Presidency, agreement has been reached on five important items on that list: I am thinking, in particular, of the amended directive on the traceability of GMOs and the framework agreement with the European Space Agency which will give a great boost to the development of our space policy; the introduction of the Single European Sky and the rules on public procurement are other major achievements of these six months and both will be formally approved early next year; lastly, clear outlines have now emerged on a political agreement on takeover bids, which Parliament will be considering during this part-session.

En effet, un accord formel a été conclu par le Conseil juste après le sommet de Nice, et une nouvelle consultation du Parlement européen est en cours.
Formal agreement on the Statute was reached by the Council, meeting just after the Nice Summit and a new consultation of the European Parliament is under way.

—les travailleurs saisonniers et occasionnels, à condition qu'ils aient conclu un accord formel ou informel avec l'entreprise ou l'unité locale et que leurs heures de travail soient définies à l'avance,
—seasonal and occasional workers, if they have a formal or informal agreement with the enterprise or local unit and pre-defined working hours,

Suite à l'accord politique conclu en fin 2001, le Parlement européen et le Conseil ont formellement arrêté la directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne au début 2002.
Following the political agreement in late 2001, the European Parliament and Council formally adopted the directive laying down a general framework for informing and consulting employees in the European Community early 2002.

Certains États membres ont conclu des accords renforçant la collaboration entre les services de police et des douanes en matière de lutte contre le trafic de drogues, conformément à la résolution du Conseil du 29 novembre 1996 [72], dans laquelle le Conseil priait instamment les États membres d'établir des accords formels ou d'autres arrangements au niveau national qui tiennent compte des grandes orientations définies dans la résolution.
Some Member States have initiated closer working arrangements between police and customs services regarding the fight against drugs, as is required by the Council Resolution of 29 November 1996 [72]. In it; the Council urged Member States to establish formal agreements or other arrangements at national level which take account of the broad guidelines laid down.