Vertaling van "l'accord fiscal canada-hong " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord fiscal Canada-Oman [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Oman Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Sultanate of Oman for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong constituant un Accord modifiant l'Accord sur les services aériens signé à Hong Kong le 24 juin 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Hong Kong constituting an Agreement to amend the air services Agreement signed at Hong Kong June 24, 1988

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong-Kong concernant les enquêtes sur le trafic des drogues et la confiscation du produit du trafic des drogues
Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong concerning the Investigation of Drug Trafficking and Confiscation of the Proceeds of Drug Trafficking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong
Canada–Hong Kong Tax Agreement Act, 2013

L’accord fiscal Canada-Hong Kong favoriserait vraiment un climat de certitude et de stabilité qui améliorerait la relation économique du Canada avec Hong Kong.
The Canada-Hong Kong tax treaty would truly foster an atmosphere of certainty and stability that would enhance Canada's economic relationship with Hong Kong.

En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.
In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Accord commercial UE-Canada soumis aux gouvernements pour signature; nouvelles mesures en matière de transparence fiscale et de sécurité // Bruxelles, le 5 juillet 2016
EU-Canada trade deal to be signed by governments; next steps on tax transparency and security // Brussels, 5 July 2016

En avril 1993, le Conseil a adopté une décision qui autorisait la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec le Canada, Hong Kong, et le Japon, la Corée et les États-Unis, qui a été étendu, en mai 1997, aux pays de l'ANASE et à la Chine.
In April 1993 the Council adopted a Decision authorising the Commission to negotiate a customs cooperation agreement on behalf of the Community with Canada, Hong Kong, Japan, Korea and the United States which was extended in May 1997 with regard to the ASEAN countries and China.

Les potentialités des accords de coopération douanière et d'assistance mutuelle administrative, que la Communauté a conclus avec certains de ses principaux partenaires commerciaux (Etats-Unis, Canada, Corée du Sud et Hong-Kong), devraient être pleinement exploitées.
The potential of the agreements on customs co-operation and administrative mutual assistance that the Community has concluded with certain of its major trading partners should be exploited to the full.

L'accord fiscal Canada-Hong Kong s'applique à tous les impôts perçus par le gouvernement de Hong Kong, la région administrative spéciale en vertu de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu.
The Canada-Hong Kong tax treaty covers all the taxes covered by the Government of Hong Kong, the Special Administrative Region under the Inland Revenue Ordinance.

Dans l'accord fiscal Canada-Hong Kong, la définition d'établissement stable comprend une chaîne de montage ou d'assemblage ou les activités de surveillance s'y rattachant — ce qui est bon pour les entreprises canadiennes spécialisées, entre autres, en conception architecturale, en ingénierie structurale, en construction et en gestion de projets; certaines grandes entreprises canadiennes œuvrent dans ces domaines.
The Canada-Hong Kong tax treaty includes in the definition of a permanent establishment the assembly or installation projects and the supervision of such services. This is good for Canadian businesses involved in architectural design, structural engineering, construction, project management, et cetera; those are some big, important Canadian companies.

Par exemple, l'accord fiscal Canada-Hong Kong prévoit une retenue d'impôt de 0 p. 100 sur les intérêts provenant de parties qui traitent l'une avec l'autre en toute indépendance.
For example, the Canada-Hong Kong tax treaty provides for a 0 per cent withholding tax on interest between arm's-length parties.