Vertaling van "l'accord final obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole d'accord final | protocole de clôture | protocole final
final protocol

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

accord final
closing agreement

accord final accentué
stinger

extrait de l'accord final
note of the fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les 17 pays qui n'ont pas mené à bien jusqu'à présent leur processus de ratification se répartissent en différentes catégories et les conséquences pratiques de la présente proposition dans les circonstances actuelles dépendraient de leur statut et de l'accord final obtenu lors de la révision du système de préférences généralisées (SPG):
The 17 countries which have not proceeded so far with their ratification process fall into different categories and the practical consequences under current circumstances of this proposal would depend on their status and the final agreement reached during the revision of the Generalised System of Preferences (GSP):

− (NL) Nous sommes appelés à voter sur l’accord final que nous avons négocié avec le Conseil et la Commission, un accord final obtenu au terme d’une première lecture au cours de laquelle nous, au Parlement, avons adopté une position très forte et introduit plusieurs éléments qui, adoptés à une large majorité, nous ont garanti une position de départ très solide vis-à-vis du Conseil.
– (NL) We have before us the final agreement which we have negotiated with the Council and the Commission, a final agreement after a first reading in which we in Parliament took a very strong position and introduced a number of elements that, with a large majority, in fact gave us a very strong starting position vis-à-vis the Council.

À la suite des élections du 2 mai, toutefois, après avoir finalement obtenu la majorité qu’il poursuivait depuis tant d’années, le gouvernement conservateur n’a plus jugé nécessaire d’accorder aux céréaliculteurs de l’Ouest le droit de se prononcer par scrutin sur cette question, comme le prévoit la loi et comme le ministre le leur avait promis.
Meanwhile, in the wake of the May 2 election, having finally won the majority it coveted for so many years, the Conservative government no longer felt it necessary to grant western grain farmers the very vote on the issue they were guaranteed by statute and was assured them by the minister.

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la Commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du futur Conseil, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du futur organisme; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'UE semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de la personne; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'UE au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for the membership of the future Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

Un accord final sur ce point a été obtenu dans le cadre de la procédure de conciliation qui s'est achevée le 18 février.
Final agreement on this point was reached through the conciliation procedure, concluded on 18 February.

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, a salué l'accord en conciliation finalement obtenu le 22 novembre entre le Conseil et le Parlement européen sur le paquet ferroviaire.
Loyola de Palacio, Commission Vice-President in charge of transport and energy, welcomed the final conciliation agreement reached on 22 November by the Council and European Parliament on the rail transport package.

L'accord a été finalement obtenu sur la base d'un texte de compromis allant à la rencontre des difficultés éprouvées par certains États membres, portant notamment sur la possibilité donnée aux églises et organisations dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions d'appliquer une différence de traitement en raison d'exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées.
Agreement was finally reached on the basis of a compromise text which accommodated the difficulties encountered by certain Member States concerning, in particular, the possibility for churches and organisations the ethics of which were based on religion or belief of applying different treatment on account of essential, legitimate and justified professional requirements.

Les producteurs de l'Okanagan ont finalement obtenu des dédommagements en vertu des règlements anti-dumping de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
The Okanagan apple producers eventually won damages under the anti-dumping laws in the Canada-U.S.