Vertaling van "l'accord fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On fait fi des droits démocratiques de tous les habitants de la Colombie-Britannique en ne permettant pas que l'accord fasse l'objet d'un débat complet suivi d'un référendum.
The democratic rights of all B.C. are being thumbed by not having it fully debated and a referendum held.

Le député continue à dire aux habitants de la Colombie-Britannique qu'il faut que l'accord fasse l'objet d'un référendum car il représente une modification à la Constitution.
The member continues to say to the people of British Columbia that the reason we need a referendum is that there is a constitutional change.

Enfin, nous souhaitons que le prochain accord fasse une plus grande place à la prévention.
Finally, we would like to see a greater emphasis on prevention in the next accord.

Rien vraiment ne justifie qu'un tel accord fasse l'objet d'un examen public éclairé, d'une analyse, d'un débat ou d'une évaluation si l'on ne peut pas consulter un texte.
There's really no basis for informed public scrutiny or analysis or debate or evaluation of a trade and investment agreement without a public text of the agreement. I would compare this to real estate agents telling you to buy a house, that it's a really good deal, but they're not going to let you look at the actual buy and sell agreement, the actual agreement to sell the house, and they're not going to let your lawyers look at that agreement; you should just commit to buy it.

4. salue le fait que cet accord fasse à maintes reprises référence aux droits de l'homme, à l'importance de leur sauvegarde et au respect des principes démocratiques, et souligne l'importance de veiller au strict respect, par les deux parties, des articles de l'accord relatifs à ces questions; souligne que l'article premier de l'accord d'association affirme que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine constitue "un aspect essentiel" de l'accord;
4. Welcomes the fact that this agreement contains numerous references to human rights, the importance of consolidating them and respect for democratic principles, and highlights the importance of ensuring that these articles of the agreement are strictly complied with by both parties; points out that Article 1 of the Association Agreement lays down that human rights and respect for fundamental rights and freedoms are 'an essential element' of the Agreement;

La Commission insiste pour que le texte de l’accord fasse partie d’un paquet global constitué de trois documents: l’accord de libre-échange qui doit être ratifié, les mesures d’exécution, notamment concernant les ristournes de droits, et le règlement sur la clause de sauvegarde.
This is the Commission’s demand: the text of the agreement must form part of an overall package made up of three documents, in other words, the free trade agreement to be submitted for ratification, the implementing measures, particularly with regard to duty drawback, and the regulation on the safeguard clause.

7. rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial devraient commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des données scientifiques les plus récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;
7. Recalls that the international agreement should ensure collective reductions in greenhouse gas emissions in the developed countries at the high end of the 25-40 % range for 2020 compared to 1990 levels, as recommended by the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC 4AR), and that recent scientific data indicates that an emission reduction of at least 40 % is required; calls for those reductions to be domestic; recalls that a long-term reduction target should be set for the EU and the other developed countries of at least 80 % by 2050 compared to 1990 levels; recalls that global greenhouse gas emissions should start falling by 2015 at the latest; emphasises the need for the reduction targets agreed in the international agreement to be in line with the 2°C objective and with the latest developments in science; calls, therefore, for regular reviews in the agreement every five years to make sure that the reduction targets are ambitious enough to meet the 2°C objective and that those targets continue to be in line with the latest developments in science; calls for the establishment of a global carbon accounting mechanism;

6. rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial doivent commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des recherches scientifiques récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;
6. Recalls that the international agreement should ensure collective greenhouse gas emissions reductions in the developed countries at the high end of the 25-40 % range for 2020 compared to 1990 levels, as recommended by the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC 4AR), and that recent scientific data indicates that an emission reduction of at least 40 % is required; calls for those reductions to be domestic; recalls that a long-term reduction target should be set for the EU and the other developed countries of at least 80 % by 2050 compared to 1990 levels; recalls that global greenhouse gas emissions should start falling by 2015 at the latest; emphasises the need for the reduction targets agreed in the international agreement to be in line with the 2°C objective and with latest science; calls, therefore, for regular reviews in the agreement every five years to make sure that the reduction targets are ambitious enough to meet the 2°C objective and that those targets continue to be in line with the latest science; calls for the establishment of a global carbon accounting mechanism;

Le texte de compromis répond parfaitement au mandat donné par la déclaration de Doha, qui demandait à ce que «l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier [aux graves problèmes de santé publique]» et à ce qu'il puisse et doive «être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».
This compromise fulfils the mandate given by the Doha declaration, that called for the « WTO Agreement on Trade-related Intellectual Property Rights (TRIPS) to be part of the wider national and international action to address serious public health problems » and to « be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all ».