Traduction de «l'accord existant pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord existant sur les échanges scientifiques et technologiques
Science and Technology Exchange Agreement

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'il existe néanmoins la crainte que l'objectif du partenariat transatlantique de réduire et supprimer les obstacles non tarifaires existants pourrait conduire à un accord mettant en danger le niveau de protection de l'Union européenne concernant la santé publique, y compris la sécurité alimentaire, la santé animale et l'environnement;
H. whereas there are nevertheless concerns that the aim of the TTIP to reduce and eliminate existing non-tariff barrierscould lead to an agreement that could endanger the EU level of protection concerning public health, including food safety, animal health and the environment;

Afin de répondre à cette préoccupation, un nouvel accord technique avec Israël, ou une révision de l'accord existant, pourrait apporter davantage de certitude et fournir une base adéquate permettant aux autorités douanières des États membres de refuser l'application du régime préférentiel instauré par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Israël pour des produits originaires des territoires occupés.
A new technical arrangement with Israel, or a revision of the existing one, in order to cover this concern, could bring more certainty and provide an adequate basis for the rejection of preferential treatment under the EU-Israel FTA to products originating in occupied territories by the EU Member State customs authorities.

Le problème des propositions à l'examen n'est pas qu'elles comportent un risque de nuisance mais plutôt qu'elles pourraient ne pas s'avérer suffisamment efficaces et que leur existence pourrait retarder l'adoption d'approches plus globales, transsociétales et multidisciplinaires, fondées sur des données factuelles, qui sont nécessaires pour parvenir à un accord tant sur la situation actuelle que sur les objectifs à plus long terme pour des populations spécifiques.
The concern with the current proposals is certainly not that they will do harm, rather that they may do insufficient good — and that their existence may delay the wider cross-societal and multi-disciplinary data-based approaches required to agree even on the current situation and on the longer term objectives for specific populations.

concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;
Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;

La structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée si l'on distinguait plus nettement les activités liées à la négociation de nouvelles règles internationales et de nouveaux engagements de celles liées à l'application d'accords existants, qui doivent également faire l'objet d'attentions politiques et de ressources adéquates (voir Accord et Protocole à l'Accord TRIPs).
The WTO’s institutional structure could be improved by establishing a clearer distinction between activities connected with the negotiation of new international rules and commitments and activities relating to the implementation of existing agreements, which should also attract sufficient political support and resources (see the TRIPs Agreement and Protocol).

Enfin, l'autorisation accordée pour un ou plusieurs accords pourrait être retirée, dès lors qu'un accord nuit aux politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, à la politique commerciale commune (par exemple, lorsque l'existence d'accords réduit la disposition d'un pays tiers à négocier avec l'Union), ou que le Conseil n'a pas pris de décision sur l'autorisation d'ouvrir des négociations en matière d'investissement dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité.
Finally, the authorisation of one or more agreements could be withdrawn where an agreement undermines the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy (e.g. where the existence of agreements undermines the willingness of a third country to negotiate with the Union), or where the Council has not taken a decision on the authorisation to open negotiations concerning investment within one year of the submission of a recommendation by the Commission pursuant to Article 218(3) of the Treaty.

(57) Dans l'affaire T-86/95, Compagnie Générale Maritime et autres, Recueil 2002, p. II-1011, points 343 à 345, le Tribunal de première instance a jugé que l'article 81, paragraphe 3, ne requiert pas que les bénéfices soient liés à un marché spécifique et que, le cas échéant, il doit être tenu compte de "tout autre marché sur lequel l'accord en cause pourrait produire des effets bénéfiques, voire, de manière plus générale, pour tout service dont la qualité ou l'efficacité serait susceptible d'être améliorée par l'existence dudit accord".
(57) In Case T-86/95, Compagnie Générale Maritime and others, [2002] ECR II-1011, paragraphs 343 to 345, the Court of First Instance held that Article 81(3) does not require that the benefits are linked to a specific market and that in appropriate cases regard must be had to benefits "for every other market on which the agreement in question might have beneficial effects, and even, in a more general sense, for any service the quality or efficiency of which might be improved by the existence of that agreement".

L'entreprise B pourrait soit produire le produit elle-même soit accorder une licence pour ce procédé à des parties tierces intéressées, par exemple des fabricants de produits génériques, ou à l'entreprise A. Avant de mettre un terme à ses activités de RD dans ce domaine, l'entreprise B conclut un accord avec l'entreprise A prévoyant que cette dernière contribuera financièrement au projet de RD de l'entreprise B à condition d'acquérir une licence exclusive portant sur tous les brevets de l'entreprise B liés à ce projet de RD. Il existe deux autres pôles de recherche indépendants cherchant à mettre au point un procédé de fabrication du produit vedette n'impliquant aucune violation des brevets existants, mais il n'est pas certain qu'ils atteignent la production industrielle.
Company B could either produce the product itself or license the process to interested third parties, for example, generic producers or Company A. Before concluding its research and development in this area, Company B enters into an agreement with Company A, in which Company A makes a financial contribution to the RD project being carried out by Company B on condition that it acquires an exclusive licence for any of Company B's patents related to the RD project. There exist two other independent poles of research to develop a non-infringing process for the production of the blockbuster medicine, but it is not yet clear that they will reach industrial production.

D’autre part, lorsque jour après jour nous nous plaignons de l’oubli dans lequel paraissent tomber les négociations, tant des accords existants que d’autres nouveaux accords, et du manque d’intérêt que semblent montrer à leur égard la Commission et une partie du Conseil - à ce sujet nous avons les exemples récents de l’Angola, du Cap Vert et de Kiribati -, il est tout simplement suicidaire de boucher une voie qui devient - et qui pourrait devenir davantage à l’avenir - une base solide pour l’activité de pêche de la flotte communautaire.
Furthermore, when we complain day after day about the fact that negotiations seem to be falling by the wayside, both the existing agreements and new ones, and the lack of interest that both the Commission and sections of the Council seem to be displaying – and here we have the recent cases of Angola, Cape Verde and Kiribati –, it is quite simply suicidal to block a path which is a solid base for the fisheries activities of the Community fleet, and could be even more so in the future.

Pour ce qui est du Maroc, le secteur de la pêche est constitué de petits chefs d'entreprise, d'armateurs pour lesquels il est totalement impossible de créer des entreprises mixtes à majorité marocaine et donc, le type d'accord nouveau doit être un accord de continuation, modifiant les clauses nécessaires de l'accord existant actuellement, en tenant compte que nous respectons - comment pourrait-il en être autrement - le fait que cet accord bénéficie au développement économique et social du Maroc.
The fishing industry in the Kingdom of Morocco is made up of small businesses owned by shipowners for whom it is absolutely impossible to create joint enterprises which are largely Moroccan. Therefore, the new agreement must be an agreement which extends, while amending the necessary clauses, the current agreement, bearing in mind, of course, that we respect the fact that this agreement must benefit the economic and social development of Morocco.