Vertaling van "l'accord existant avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord existant sur les échanges scientifiques et technologiques
Science and Technology Exchange Agreement

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

313. rappelle que, dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, il avait demandé une évaluation des accords existants avec les quatre grandes entreprises du tabac (Philip Morris International Cooperation Inc (PMI), Japan Tobacco International Cooperation, British American Tobacco Cooperation et Imperial Tobacco Cooperation); note que, lors de l'auditions à huis clos sur cette question, la Commission s'est engagée à présenter, au plus tard en mai 2015, une évaluation de l'expérience acquise concernant l'accord avec PMI, qui expire bientôt.
313. Recalls that Parliament asked in the resolution accompanying the 2012 Commission discharge for an assessment of the existing agreements with the four tobacco groups (Philip Morris International Corporation Inc (PMI), Japan Tobacco International Corporation, British American Tobacco Corporation and Imperial Tobacco Corporation); notes that during the in camera hearing on this issue, the Commission committed to presenting, by May 2015, an assessment of the experiences made with respect to the agreement with PMI which expires soon.

307. rappelle que, dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, il avait demandé une évaluation des accords existants avec les quatre grandes entreprises du tabac (Philip Morris International Cooperation Inc (PMI), Japan Tobacco International Cooperation, British American Tobacco Cooperation et Imperial Tobacco Cooperation); note que, lors de l'auditions à huis clos sur cette question, la Commission s'est engagée à présenter, au plus tard en mai 2015, une évaluation de l'expérience acquise concernant l'accord avec PMI, qui expire bientôt.
307. Recalls that Parliament asked in the resolution accompanying the 2012 Commission discharge for an assessment of the existing agreements with the four tobacco groups (Philip Morris International Corporation Inc (PMI), Japan Tobacco International Corporation, British American Tobacco Corporation and Imperial Tobacco Corporation); notes that during the in camera hearing on this issue, the Commission committed to presenting, by May 2015, an assessment of the experiences made with respect to the agreement with PMI which expires soon.

De même, lorsqu’un donneur impose à ses preneurs de ne pas utiliser de technologies concurrentes et que ces obligations ont pour effet d’exclure des technologies tierces, la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé si l’accord n’avait pas été conclu, est restreinte;
Similarly, where a licensor imposes obligations on its licensees not to use competing technologies and these obligations foreclose third party technologies, actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement is restricted.

Après réexamen des informations supplémentaires fournies par la société et des arguments avancés à la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été considéré qu’en dépit de l’existence d’obligations d’approbation pour l’enregistrement et le remboursement des prêts, il a pu être établi, dans ce cas particulier d’un prêt intragroupe, que la situation financière de la société ne subissait pas de distorsions importantes puisqu’il a été constaté que la société avait remboursé les intérêts et le principal conformément aux termes de l’accord de prêt.
Having re-examined the additional information provided by the company and the arguments put forward following the provisional disclosure, it was considered that, despite the existence of loan registration and repayment approval requirements, it could be established in this particular case of an intra-group loan that the financial situation of the company was not subject to significant distortions given that the company was found to have repaid the interest and principal sum in line with the terms of the loan agreement.

De même, lorsqu'un donneur impose à ses preneurs de ne pas utiliser de technologies concurrentes et que ces obligations ont pour effet d'exclure des technologies tierces, la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé si l'accord n'avait pas été conclu, est restreinte.
Similarly, where a licensor imposes obligations on his licensees not to use competing technologies and these obligations foreclose third party technologies, actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement is restricted.

Pour ce qui est de la deuxième question relative à l'utilisation de la clause des urgences nationales comme base d'ouverture à certains éléments de l'accord TRIPS, nous avons envoyé un signal clair à nos partenaires des pays en développement. Nous leur avons fait comprendre que les efforts qu'ils déployaient pour rechercher et appliquer l'interprétation la plus flexible de l'accord avaient suscité l'intérêt de la Commission, et nous leur avons également dit, comme nous l'avions fait lors d'une réunion commune avec les directeurs généraux des principales entreprises pharmaceutiques à laquelle Pascal Lamy et moi-même avions participée, que l'accord existant avait besoin d'être revu, de sorte à assurer que l'interprétation soit suffisamment bonne pour faciliter l'utilisation de ces possibilités dans les pays en développement.
As to the second question on using the national emergencies clause as a basis for opening up for some of the elements in the TRIPS Agreement, have been sending a clear signal to our partners in the developing world that the Commission is interested in supporting their efforts to find and use the most flexible interpretation of the Agreement and we have also stated – as we did at a joint meeting with the CEOs of the major pharmaceutical companies that Pascal Lamy and myself attended – that we see a need to check the existing agreement, so as to ensure that the interpretation is good enough to facilitate better use of these possibilities in developing countries.

La Commission n'est pas d'accord avec les autorités portugaises lorsque celles-ci affirment que l'historique des interventions de l'État avait affecté l'existence de l'entreprise débitrice et que RTP était régie par des règles légales au moment de l'intervention du gouvernement.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities, which claim that the history of state intervention affected the operation of the debtor enterprise and that RTP was governed by statutory rules at the time of the state intervention.

Cependant, force est malheureusement de constater que la mise en oeuvre par les États-Unis des accords existants est insuffisante. C'est ainsi que le gouvernement américain n'a pas encore déposé de projet de loi pour la mise en oeuvre de l'accord sur les marchés publics ni abordé le problème de la Buy American Act, comme il l'avait promis lors des négociations il y a plus de deux ans.
However, there has been a disappointing lack of implementation of existing agreements on the part of the U.S. For example, the American Government has not yet tabled legislation for the implementation of the GPA, nor addressed the issue of the Buy American Act as promised by the US in negotiations over two years ago.

Notons que ce nouvel accord a été négocié après que la Mauritanie eût dénoncé l'accord existant en janvier 1996 (qui est resté en vigueur jusqu'au 31 juillet 1996), lequel avait bénéficié d'un protocole additionnel fixant à 7,26 millions d'écus le montant de la compensation financière complémentaire pour l'augmentation des possibilités de pêche durant la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996.
It should be noted that this new Agreement has been negotiated after Mauritania terminated the existing agreement in January (which was not due to expire until July 31), and which had benefitted from a complement to its protocol, providing for an additional financial contribution of ECU 7.26 million for supplementary fishing resources for the period from 15 November to 31 July 1996.

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).
Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).