Vertaling van "l'accord et indiquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une exemption générale protégerait les industries culturelles des règles de l'accord et indiquerait clairement que les parties contractantes sont libres de prendre les mesures nécessaires pour réglementer les investissements des sociétés étrangères ainsi que les conditions dans lesquelles ces sociétés peuvent évoluer dans le secteur culturel.
A general exemption would protect cultural industries from the disciplines covered by the agreement. Such an exemption would make it clear that any contracting party is free to take any measure to regulate investment of foreign companies and the conditions of activity of these companies in the cultural sector.

Cette disposition maintiendrait le critère existant établi par la Cour suprême du Canada, mais en simplifierait l’expression et indiquerait donc plus clairement à tous les Canadiens, y compris les victimes, que, dans l’exercice de leurs fonctions, les commissions d’examen doivent accorder toute l’attention nécessaire à la sécurité du public.
This proposal would maintain the existing test provided by the Supreme Court of Canada, but would simplify its articulation and thereby more clearly signal to all Canadians, including victims, that in carrying out their work, review boards must give due consideration to public safety and security.

Une fois que la province indiquerait que les exigences d'exemption ont été remplies et sur recommandation du ministre fédéral de l'Industrie, le ministre de la Justice recommanderait alors au gouverneur en conseil d'accorder une exemption.
Upon the province's indication that requirements for an exemption have been met, and upon the recommendation of the federal Minister of Industry, the Minister of Justice would then recommend to the governor in council that the exemption be made.

Les ONG et d'autres acteurs ont suggéré qu'une convention internationale pourrait constituer une formule appropriée dans ce contexte. Une telle convention esquisserait un projet d'accord et indiquerait les raisons précises d'un partage du coût de cet effort de RD. Par ailleurs, elle définirait l'enveloppe financière appropriée et les mécanismes d'incitation permettant aux gouvernements de s'acquitter de leurs engagements relatifs à la participation du secteur public à l'effort de recherche et développement.
NGOs and others actors have been suggesting that an international convention could be a proper answer to this issue Such convention would outline an agreement and clear rationale for sharing the burden of the cost of this RD and define appropriate funding and incentive mechanisms for governments to fulfil their commitments to public sector involvement in RD.

Deuxièmement, la proposition indiquerait clairement que les États membres ne sont tenus d'accorder les avantages de la directive «intérêts et redevances» que lorsque les paiements d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés au niveau du bénéficiaire.
Second, the proposal would make it clear that Member States have to grant the benefits of the Interest and Royalties Directive only where the interest or royalty payment concerned is not exempt from corporate taxation in the hands of the beneficial owner.

La signature d’accords est une question discutable et il serait positif de parvenir, sur la base du débat qui vient de se tenir, à un compromis qui indiquerait que l’Union européenne n’est disposée à accepter la conclusion d’accords que dans certaines conditions.
The signature of agreements is an arguable issue and it would be good if on the basis of the discussion which has just taken place the compromise solution could be reached which would indicate that the European Union is not prepared to accept any agreement unless certain conditions are met.

Il est clair que l'acceptation par l'OCDE indiquerait un degré supérieur de reconnaissance internationale; elle serait également particulièrement pertinente en cas de différend concernant l'OMC entre des membres de l'OCDE. Mais l'absence d'un tel accord n'empêcherait pas un groupe d'experts de l'OMC de prendre des dispositions sur la base des faits avérés, y compris en tenant compte des études de validation formelle comme celles réalisées par l'ECVAM.
Clearly, acceptance by the OECD would indicate a greater degree of international recognition; it would also be particularly relevant in the case of a WTO dispute between OECD members; but the absence of such an agreement would not prevent a WTO panel from ruling on the basis of the available facts, including taking account of formal validation studies such as those conducted by ECVAM.

Je rappelle à la Commission la communication qu'elle a émise au sujet de l'échange des droits d'émission et de la conférence de La Haye, où elle envisage la possibilité de présenter, sous certaines conditions, une directive qui indiquerait avec précision les niveaux d'émission sur lesquels les ministres de l'environnement se sont mis d'accord en 1998 et qui prévoirait de sanctions en cas d'infraction.
May I remind the Commission of its communication on emissions trading and on the conference in The Hague, in which it spoke of being able, in certain circumstances, to present a draft directive in which the quotas agreed by the environment ministers in 1998 would be prescribed and in which sanctions would be laid down for quota violations.

Le nouveau texte stipulait que l’on créerait un Comité de sélection de sept membres devant faire rapport de la composition des 21 comités permanents et des trois comités mixtes; il dresserait la liste des pouvoirs accordés à chaque comité permanent, indiquerait le quorum de chacun et établirait les droits accordés aux non-membres des comités.
The wording suggested a Striking Committee of seven members to report lists of members to compose the 21 standing and three standing joint committees, and listed the powers to be given to each standing committee, the quorum for each standing committee and the rights granted to non-members of a committee.