Traduction de «l'accord envisagé devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accord envisagé
(an) agreement envisaged

la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité
whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty

compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité CEE
the envisaged agreement is compatible with the provisions of the EEC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. se félicite, dans ce cadre, de l'ouverture, en mars 2011, de négociations concernant l'accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et souligne que l'accord envisagé à propos des données des passagers aériens (PNR) devrait être en adéquation avec les exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 au sujet du lancement de négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens avec les États-Unis, l'Australie et le Canada;
22. Welcomes, in that connection, the opening in March 2011 of negotiations on the EU-US agreement on the protection of personal data, and emphasises that the proposed EU-US Passenger Name Record Agreement should be consistent with Parliament's requirements, as set out in its resolution of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada;

13. se félicite, dans ce cadre, de l'ouverture, en mars 2011, de négociations concernant l'accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et souligne que l'accord envisagé à propos des données des passagers aériens (PNR) devrait tenir compte des exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 au sujet du lancement de négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens;
13. Welcomes in this context the opening of negotiations in March 2011 on the EU-US agreement on the protection of personal data and underlines that the envisaged EU-US PNR Agreement should be in line with EP’s requirements as set out in its 5 May 2010 resolution on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements;

24. se félicite, dans ce cadre, de l'ouverture, en mars 2011, de négociations sur l'accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et souligne que l'accord envisagé à propos des données des passagers aériens devrait tenir compte des exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR);
24. Welcomes in this context the opening of negotiations in March 2011 on the EU-US agreement on the protection of personal data, and underlines that the envisaged EU-US PNR Agreement should by in line with EP's requirements as set out in its 5 May 2010 Resolution on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements;

(11) Pour éviter qu'un accord envisagé par un État membre ne prive d'effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions, et pour garantir garantit également qu'il ne nuit pas à la politique de relations extérieures menée par la Communauté telle que décidée par la Communauté, l'État membre concerné devrait être tenu de notifier à la Commission son intention d'obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de poursuivre officiellement des négociations sur un accord, ainsi que de conclure un accord.
(11) In order to ensure that an agreement envisaged by a Member State does not render Community law ineffective and does not undermine the proper functioning of the system established by its rules, as well as to ensure that it does not undermine the Community's external relations policy as decided by the Community, the Member State concerned should be required to notify the Commission of its intentions with a view to obtaining an authorisation to open or continue formal negotiations on an agreement as well as to conclude an agreement.

(12) Pour éviter qu’un accord envisagé par un État membre ne prive d’effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place, et qu'il garantit également qu'il ne nuit pas à la politique de relations extérieures menée par la Communauté telle que décidée par la Communauté, l'État membre concerné devrait être tenu de notifier à la Commission son intention d'obtenir l'autorisation d'ouvrir ou de poursuivre officiellement des négociations sur un accord, ainsi que de conclure un accord.
(12) In order to ensure that an agreement envisaged by a Member State does not render Community law ineffective and does not undermine the proper functioning of the system established by its rules, and equally to ensure that it does not undermine the Community's external relations policy as decided by the Community, the Member State concerned should be required to notify the Commission of its intentions with a view to obtaining an authorisation to open or continue formal negotiations on an agreement as well as to conclude an agreement.

Enfin, à long terme, si davantage de pays commencent à utiliser les données PNR, l’UE devrait envisager d’établir des normes à l’échelle internationale pour la transmission et l’utilisation de ces données et par conséquent, de remplacer ses accords PNR bilatéraux par un accord multilatéral.
Finally, in the long term, if more countries start using PNR data, the EU should examine the possibility of setting out standards at the international level for transmitting and using such data, and consequently of replacing its bilateral PNR agreements with a multilateral one.

8. souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;
8. Stresses that the economic chapter of the proposed partnership agreement should provide for a new architecture that includes: regulatory co-operation; a set of operational tools of an horizontal character (including an effective early warning system and a third-generation agreement on the application of competition law); sectoral economic co-operation agreements building on the above-mentioned Joint EU-US Work Programme;

Enjoindre les autorités compétentes des États membres à préparer, dans le cadre du CERVM, un accord relatif à la gestion du réseau qui prenne en compte les mécanismes de stockage devrait contribuer à un lancement efficace du réseau électronique. Cet accord devrait préciser les conditions clés pour la création, le fonctionnement et le financement du réseau électronique et envisager, notamment, la désignation d’un organe en charge de la gestion quotidienne du réseau.
In order to enable effective launching of the electronic network, the competent authorities of the Member States, within CESR and in close association with the storage mechanisms, should be invited to prepare a network governance agreement containing the essential conditions for the creation, functioning and funding of the electronic network and notably the appointment of a body that should be charged with the daily management of the network.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.