Traduction de «l'accord en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes
Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes
Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérieurs aux recettes incrémentales.
In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could have reasonably expected that they would result in incremental costs in excess of incremental revenues.

La BCE peut décider de participer à ces accords de coopération existants selon la procédure applicable aux accords en question ou établir de nouveaux accords de coopération avec des tiers pour les missions qui lui sont confiées par le règlement MSU.
The ECB may decide to participate in such existing cooperation arrangements in accordance with the procedure applicable to the arrangements in question or establish new cooperation arrangements with third parties for the tasks transferred to it by the SSM Regulation.

Les accords en question modifieront l'accord relatif aux échanges de produits agricoles, actuellement en vigueur, conclu avec la Suisse ainsi que l'accord additionnel en la matière conclu avec le Liechtenstein, par lequel l'accord entre l'UE et la Suisse a été étendu au Liechtenstein.
The agreements in question will amend the existing agreement with Switzerland on trade in agricultural products and the related additional agreement with Liechtenstein, through which the EU-Swiss agreement was extended to Liechtenstein.

1. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.
1. In the event that an agreement listed in Annex 1 is terminated, all provisions of this Agreement that relate to the agreement listed in Annex 1 concerned shall terminate at the same time.

Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire.
It should only be possible for a Member State to refuse to make an agreement enforceable if the content is contrary to its law, including its private international law, or if its law does not provide for the enforceability of the content of the specific agreement.

Certains de ces accords contiennent des dispositions relatives au règlement des différends qui ne s'appliquent qu'aux différends relevant de l'accord en question et qui peuvent compléter ou modifier les règles du Mémorandum d'accord.
Some of these agreements contain provisions concerning dispute settlement that only apply to disputes under the agreement in question and that may supplement or modify the rules of the Understanding.

D'après ce que je comprends, monsieur le Président, si l'on considère ces trois questions comme un tout, conformément à la pratique courante, et que deux indépendants décident de ne pas poser de question une semaine, le troisième député se voit accorder trois questions, comme si les trois députés formaient un parti. Par conséquent, ce député se voit accorder davantage de questions que si les trois députés siégeaient en tant que membres d'un parti reconnu.
What has been happening as I understand it, Mr. Speaker, is that if you bundle those questions together and there are three questions for independents in a week and then two of the independents choose not to ask a question and you give the other questions to that other member as though they were a party, then that individual independent member would obviously get more questions than they would be entitled to if they sat in a recognized party.

Par les accords en question, Sega jouissait en particulier du droit d'approuver tout jeu développé par un licencié avant sa commercialisation; les licenciés étaient tenus, par ces accords, de sous-traiter la production de leurs jeux à Sega ou à un fabricant agréé; de plus, les accords de licence Game Gear, Master System, Mega Drive et Mega CD interdisaient aux licenciés de commercialiser plus qu'un certain nombre de jeux chaque année.
Under its licensing agreements, Sega was in particular granted the right to approve any game developed by a licensee before commercial release, and the licensees were contractually obliged to have their games manufactured by Sega or an authorized manufacturer; Sega's Game Gear, Master System, Mega Drive and Mega CD licensing agreements also prohibited Sega's licensees from releasing more than a certain number of games each year.

Les accords conclus avant cette date, sur une base volontaire, peuvent rester en vigueur1. La directive n'est donc pas applicable aux entreprises en question avant l'expiration des accords en question.
Agreements concluded before this date, on a voluntary basis, can be maintained.[1] This means that until such agreements expire, the Directive shall not apply to the undertakings concerned.

Le Comité spécial du Sénat sur les Accords de l'aéroport Pearson, qui a été autorisé par le Sénat le 4 mai 1995 à engager des dépenses aux fins d'étudier tous les aspects inhérents aux politiques et aux négociations ayant mené aux accords relatifs au réaménagement et à l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Lester B. Pearson, de même que les circonstances ayant entouré l'annulation des accords en question, ainsi qu'à faire rapport à ce sujet, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
The Special Committee of the Senate on the Pearson Airport Agreements, which was empowered by the Senate on May 4, 1995 to incur expenses for the purpose of its examination upon all matters concerning the policies and negotiations leading up to, and including, the agreements respecting the redevelopment and operation of Terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport and the circumstances relating to the cancellation thereof, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament are as follows: