Vertaling van "l'accord en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries

Accord de Luxembourg | Accord en matière de brevets communautaires
Agreement relating to Community Patents | Luxembourg Agreement | ACP [Abbr.]

Accord en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque
Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica with respect to Social Security

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel
agreement affecting competition

accord en matière d'accès
access agreement

Accord en matière de sécurité sociale
Agreement relating to Social Security

Accord en matière de pêche
Agreement on Fisheries

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation actuelle sur les accords intergouvernementaux a été adoptée en 2012 et elle impose aux États membres de notifier à la Commission leurs accords en matière d'énergie avec des pays tiers seulement après leur conclusion (ex post).
Current rules on Intergovernmental Agreements were agreed in 2012 and they require Member States to notify the Commission their energy agreements with non-EU countries only after they have been concluded (ex-post).

- Accords en matière d'assouplissement des procédures de délivrance de visas avec nos partenaires méridionaux également, dès lors que des progrès sont aussi enregistrés en matière de gestion de l'immigration, et notamment des accords de réadmission.
- Visa facilitation agreements with our southern partners too, provided there is also progress in migration management including readmission agreements

L’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique ont signé un accord en matière d’extradition qui est entré en vigueur le 1er février 2010.
The European Union (EU) and the United States of America (U.S) signed an agreement on extradition, which entered into force on 1 February 2010.

Le présent accord n'exclut pas la mise en place, sur une base bilatérale, de marges de fluctuation supplémentaires et la conclusion d'accords en matière d'intervention entre des États membres n'appartenant pas à la zone euro,
This Agreement does not preclude the establishment, on a bilateral basis, of additional fluctuation bands and intervention arrangements between non-euro area Member States.

2. Les établissements financiers situés sur le territoire de Andorre pourront être autorisés à avoir accès aux systèmes de paiement et de règlement de la zone euro dans des conditions appropriées à préciser dans l’accord en matière monétaire et à déterminer en accord avec la BCE.
2. Financial institutions located in the territory of Andorra may have access to the payment and settlement systems within the euro area under appropriate conditions to be laid down in the agreement on monetary matters and to be determined in agreement with the ECB.

En particulier, le libre échange en matière de produits industriels et pour de nombreux services, l'application des règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'Etat ainsi que la conclusion d'accords en matière de reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité de certains produits ont permis de préparer l'intégration des nouveaux Etats membres au marché intérieur.
The ground has been prepared for the integration of the new Member States in the internal market particularly through free trade in industrial products and many services, the application of Community rules on competition and state aid, and the conclusion of agreements on mutual recognition and conformity assessment for certain products.

(10) Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amendement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procédure moins complexe.
(10) The Community vote regarding a proposed amendment to the Parallel Agreement should be determined in accordance with the procedure followed in order to approve that Agreement; with regard to the expression of an objection to an amendment to the Parallel Agreement after a consensus vote in favour of the amendment, taking account of the time constrains laid down in that Agreement, the Community position may be decided upon by the Commission in a less complex procedure.