Vertaling van "l'accord eee seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]
Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans la mesure où des accords verticaux seraient conclus entre des concurrents, ils doivent être appréciés selon les principes applicables pour les accords horizontaux.
However, to the extent that vertical agreements are concluded between competitors, they must be assessed according to the principles applicable to horizontal agreements.

Les capacités seraient définies d'un commun accord par les États membres, qui seraient propriétaires de la technologie et des équipements.
The capabilities would be agreed by the Member States, who would own the technology and equipment.

élaborer des mesures de sauvegarde claires et un mécanisme de suspension temporaire éventuel s'appliquant à l'ensemble de l'accord d'association dans le cas où des principes essentiels et fondamentaux de cet accord ne seraient pas observés ou seraient violés délibérément;
to develop clear safeguard measures and a possible mechanism for the temporary suspension of the whole Association Agreement in the event that essential and fundamental principles thereof are ignored or deliberately violated;

(i) élaborer des mesures de sauvegarde claires et un mécanisme de suspension temporaire éventuel s'appliquant à l'ensemble de l'accord d'association dans le cas où des principes essentiels et fondamentaux de cet accord ne seraient pas observés ou seraient violés délibérément;
(i) to develop clear safeguard measures and a possible mechanism for the temporary suspension of the whole Association Agreement in the event that essential and fundamental principles thereof are ignored or deliberately violated;

Le système serait ouvert à tous les pays en développement qui ratifieraient le futur accord et seraient susceptibles de contribuer à l'objectif mondial de réduction des émissions fixé au titre du futur cadre international en matière de climat, en s'engageant à prendre des mesures nationales pour réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.
The scheme would be open to all developing countries ratifying the future agreement, and able to contribute to the globally agreed emission reduction objective of the future international climate framework through the commitment to take national mitigation action in order to reduce emissions from deforestation and forest degradation.

Il fut convenu lors du trilogue que les autres ajustements nécessaires pour tenir compte de l'accord dégagé seraient présentés dans un budget rectificatif pour être intégrés au budget 2007 avant sa publication au Journal officiel, prévue pour le mois de mars 2007.
It was agreed at the trialogue that other adjustments necessary to reflect the agreement achieved would be presented via an Amending Budget in view of their integration into the budget 2007 before its publication in the Official Journal foreseen for March 2007.

Au cas où des accords similaires seraient conclus à l’avenir, il est essentiel - et le Parlement exige - qu’une clause détermine la manière de répartir l’argent.
In the event of any such agreements being concluded in the future, it is vital – and Parliament demands – that a formula be specified for how the money is to be shared out.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord priment les dispositions de tout accord bilatéral de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et la République populaire de Chine, au cas où celles-ci seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and the People's Republic of China, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and India, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

17. souscrit au point de vue, s'agissant de la coopération internationale et des accords de pêche, en liaison avec la politique commune de la pêche (PCP), que la présence communautaire devrait être renforcée et que les accords multilatéraux devraient devenir la règle de la PCP, tandis que les accords bilatéraux seraient progressivement abandonnés;
17. Supports the view, as to the international cooperation and fisheries agreements concerning the Common Fisheries Policy, that the Community presence be strengthened and that multilateral agreements become the rule of the CFP while bilateral agreements be phased out;