Vertaling van "l'accord eee elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]
Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord si elles sont dispensées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique.
That provision does not apply to persons falling under point (b) of Article 5(1) of the Agreement if they are exempted from the visa requirement by the Agreement, i.e. if they are holders of a diplomatic passport.

L'amélioration de la réglementation ne peut porter ses fruits que si elle constitue un engagement conjoint de la Commission, du Conseil et du Parlement européen.La Commission soumet aujourd'hui au Parlement et au Conseil une proposition de nouvel accord interinstitutionnel; elle vise un accord avant la fin de 2015.
Better regulation can only work if it is a shared commitment of the Commission, Council and European Parliament. The Commission today submits a proposal for a new IIA on Better Law-Making to the Parliament and Council, aiming for agreement before the end of 2015.

Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire le présent accord annexe, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, soit à partir de la date de la signature du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.
Pending entry into force pursuant to Article 9, the Parties agree to provisionally apply this Ancillary Agreement, to the extent permitted under applicable domestic law, from the later of the date of the signature of this Ancillary Agreement or of the date specified in Article 5 of the Agreement.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

Comparativement à la législation actuelle sur les boissons spiritueuses, la nouvelle réglementation améliore l'applicabilité, la lisibilité et la clarté; elle est adaptée aux exigences de l'OMC, y compris celles découlant de l'accord ADPIC; elle définit les critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications géographiques; elle met en place une politique précise pour les boissons spiritueuses, sur la base de trois catégories de produits correspondant aux définitions actuellement en vigueur; elle introduit de la flexibilité en habilitant la Commission à modifier les annexes avec le concours du comité de gestion des boissons spiritueuses; elle adapte les règlements aux nouvelles exigences techniques; elle combine en un seul les deux règlements actuels sur les boissons spiritueuses.
enhance applicability, readability and clarity of the regulation based on the present legislation on spirit drinks; adaptation of the regulations to WTO requirements, including TRIPs; definition of criteria guiding recognition of new geographical indications; introduce a well defined policy for spirit drinks based on three product categories rooted in the present product definitions; introduce flexibility by giving the competence to amend Annexes to the Commission supported by the Management Committee on Spirit Drinks; adaptation of the regulations to new technical requirements; combine the present two spirit drinks regulations into one

3. La partie requérante désigne dans la demande la mesure dont elle considère qu'elle contrevient à la présente partie de l'accord, indique les dispositions du présent accord qu'elle juge applicables et remet sa demande à l'autre partie et au comité d'association.
3. The complaining Party shall state in the request the existing measure it considers to be in breach of this Part of the Agreement and indicate the provisions of this Agreement that it considers relevant, and shall deliver the request to the other Party and to the Association Committee.

Par conséquent, cet accord représente le début d'une nouvelle étape, où la Croatie est appelée à appliquer à la lettre l'accord qu'elle vient de signer.
This agreement therefore represents the beginning of a new phase, in which Croatia must implement faithfully the agreement it has just signed.

En outre, les partenaires sociaux, dans la mesure où ils sont habilités à conclure des conventions contraignantes, devraient être encouragés à conclure des accords en toute autonomie ; 22. FAIT OBSERVER que les éléments fondamentaux de la participation des partenaires sociaux, d'après le protocole sur la politique sociale, peuvent être appliqués à maints égards dans le cadre de la procédure prévue à l'article 118 B du traité CE ; 23. PREND ACTE de ce que la Commission, en vue de la concrétisation et de la mise à jour ultérieures de sa communication concernant la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale, a l'intention de présenter un document de travail sur le développement du dialogue social ; Accorder entre elles les actions économiques et sociales 24.
Furthermore, the two sides of industry should, insofar as they are empowered to conclude binding agreements, be encouraged to conclude agreements on an independent basis; 22. SUBMITS that the essential features of participation by the two sides of industry pursuant to the Social Protocol can in many respects be applied in the context of the procedure laid down in Article 118b of the EC Treaty; 23. NOTES that, as a means of further defining and following up its communication on implementation of the Agreement on social policy, the Commission intends to submit a working paper on the development of social dialogue; Meshing of economic and social measures 24.

Elle a donné aux compagnies aériennes jusqu'au 14 septembre pour lui fournir les informations complémentaires - y compris sur des modifications apportées à leurs pratiques et accords - qu'elles pourraient souhaiter voir prises en considération dans les décisions motivées qui seront adoptées.
It has given the airlines until 14 September to supply any further information, including changes made to interairline agreements and practices, which they may wish it to take into account in the reasoned decisions which it intends to adopt.

Elle demeure très attachée à ce que cet Accord, qu'elle considère très important comme premier élément de la future architecture européenne, puisse être finalisé à brève échéance.
The Commission continues to attach great importance to early conclusion of this Agreement as a first step on the road to the Europe of the future.