Traduction de «l'accord dégagé après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord dégagé au sein du collège
agreement reached within the college

Accord sur le dégagement des forces
Agreement on Disengagement of Forces

Accord égypto-israélien sur le dégagement des forces
Egyptian-Israeli Agreement on Disengagement of Forces

Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes
Agreement on Disengagement Between Israeli and Syrian Forces

planifier des accords de service après-vente
plan after sale arrangements | plan aftersales arrangement | plan aftersales arrangements | timetable aftersales arrangements

accord de services d'après-vente
distribution and servicing agreement | servicing agreement

accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle servicing agreement

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vote en première lecture qui a eu lieu au Parlement le 23 juin confirme l'accord dégagé le 15 juin au sein du Conseil par le Comité des représentants permanents, ce qui permettra de procéder à l'adoption formelle de la directive après l'été (doc. 11699/11).
The first-reading vote in the Parliament on 23 June confirms the agreement reached within the Council by the Permanent Representatives Committee on 15 June, which allows the formal adoption of the directive after the summer (11699/11).

Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,
It is therefore appropriate to provide for transitional measures (‘Bridging Facility’) to ensure the availability of funds for cooperation with ACP countries and with Overseas Countries and Territories (OCTs), as well as for support expenditure, between January 2014 and the entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, to be financed from balances and decommitted funds of the 10th and previous EDFs,

La Cour constate que, d’après l’exposé des motifs de la Commission, aucun autre accord n’a été dégagé, dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, concernant le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac.
The Court notes that, according to the Commission’s explanatory memorandum, no further agreement was reached in the context of the multiannual financial framework for the years 2014-20 concerning the treatment of funds resulting from the agreements on the fight against the illegal traffic in tobacco products.

Après la rencontre avec le Parlement européen et sur la base des travaux préparatoires effectués par le Comité des représentants permanents et lors de la réunion de concertation avec le Parlement européen, le Conseil a confirmé à la majorité qualifiée l'accord dégagé par le Comité des représentants permanents sur le projet de budget général pour 2007 et ses déclarations qui figurent dans les documents 11277/06 + ADD 1 et 11278/06 + ADD 1 et ADD 2.
After the meeting with the European Parliament, and on the basis of the preparatory work done by the Permanent Representatives Committee and during the conciliation meeting with the European Parliament, the Council confirmed by a qualified majority the agreement reached by the Permanent Representatives Committee on the draft general budget for 2007 and its declarations as recorded in documents 11277/06+ADD1 and 11278/06 + ADD1 and ADD2.

Après la rencontre avec le Parlement européen et sur la base des travaux préparatoires du Comité des représentants permanents et de la réunion de concertation avec le Parlement européen, le Conseil a confirmé à la majorité qualifiée l'accord dégagé par le Comité des représentants permanents sur le projet de budget général pour 2006 (Les délégations de l'Allemagne, de l'Autriche et des Pays-Bas se sont abstenues.)
After the meeting with the European Parliament, and on the basis of the preparatory work done by the Permanent Representatives Committee and during the conciliation meeting with the European Parliament, the Council confirmed by a qualified majority the agreement reached by the Permanent Representatives Committee on the draft general budget for 2005 (The delegations of Germany, Austria and the Netherlands abstained).

Après la rencontre avec le Parlement européen et sur la base des travaux préparatoires du Comité des représentants permanents et de la réunion de concertation avec le Parlement européen, le Conseil a confirmé à la majorité qualifiée l'accord dégagé par le Comité des représentants permanents sur le projet de budget général pour 2005.
After the meeting with the European Parliament, and on the basis of the preparatory work done by the Permanent Representatives Committee and during the conciliation meeting with the European Parliament, the Council confirmed by a qualified majority the agreement reached by the Permanent Representatives Committee on the draft general budget for 2005.

Le Conseil a pris acte d'un accord dégagé au sein du Comité des représentants permanents sur un cadre général concernant les incidences financières, logistiques et juridiques de l'offre du gouvernement belge proposant d'utiliser le bloc A de l'immeuble Résidence Palace à Bruxelles, après rénovation, pour les réunions du Conseil européen (doc. 7358/04).
The Council took note of an agreement reached by the Permanent Representatives Committee on a general framework concerning the financial, logistical and legal implications of the Belgian government's proposal that the European Council use block A of the Residence Palace building in Brussels, after refurbishment, for its meetings (7358/04).

38. L’adoption, le 21 février 2006, suite à l’accord en première lecture dégagé entre le Parlement et le Conseil de la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de communications électroniques accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/CE, cinq mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission, a constitué un succès interinstitutionnel emblématique de la volonté politique de l’Union.
38. The fact that the Directive on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC was adopted on 21 February 2006, only five months after the presentation of the Commission proposal, following the agreement reached at first reading between Parliament and the Council, was an inter-institutional success symbolising the Union’s political will.

A cette occasion, un large accord s'est dégagé sur le fait que pour le futur, après 2006, il serait nécessaire de revoir de manière plus substantielle les modalités de mise en oeuvre des Fonds structurels.
There was broad agreement on the fact that in future, after 2006, it would be necessary to look in greater depth at the arrangements for implementing the Structural Funds.

Ce RAL, qui est la conséquence des dispositions accordant un délai de deux ans après l'exercice concerné pour consommer chaque engagement annuel, sera réduit à un montant insignifiant en 2010 même en cas de forte sous-utilisation des fonds, en raison des dégagements au titre de la règle « N+2 ».
This figure, which is the consequence of the rule allowing two years after the end of each budget year for consumption of that year's commitments, will be reduced to an insignificant amount in 2010 even if funds are considerably under-utilised, because of decommitments under the "N+2" rule.