Traduction de «l'accord définitif soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Il s'est écoulé 22 ans avant que les quatre premiers accords définitifs soient conclus.
It took 22 years for the first four final agreements to come to fruition.

54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du Parlement – en tant qu'institution directement élue par les citoyens européens – à toutes les étapes des négociations afin de parvenir au niveau de consensus nécessaire pour permettre au Parlement de donner son accord définitif; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at all stages of the negotiations in order to reach the necessary level of consensus enabling Parliament to give its final consent; points out that establishing the EPPO will require effective coordination between the EPPO, Eurojust and OLAF;

17. appelle de ses vœux une gestion responsable des ressources naturelles du Soudan du Sud afin que les recettes pétrolières ne servent pas à nourrir le conflit; invite les parties aux négociations à faire figurer dans les négociations de paix et dans l'accord définitif qui en sortira, la transparence et le contrôle démocratique du secteur pétrolier, de manière à ce que les recettes générées par cette ressource soient consacrées au développement durable du pays et à l'amélioration des conditions de vie de sa population;
17. Urges responsible management of South Sudan’s natural resources to ensure that oil revenues do not fuel the conflict; calls on the negotiating parties to include transparency and public scrutiny in the oil sector in the peace talks and any final agreement, in such a way as to allow for the revenue from this resource to be used for the sustainable development of the country and to improve the livelihood of its population;

Quelles que soient les préoccupations que nous inspire ce projet de loi, nous sommes convaincus que, quand nous aurons conclu un accord définitif sur la revendication dogrib et qu'il aura été ratifié, cet accord entrera en vigueur et ce projet de loi devra être modifié en conséquence.
Whatever concerns we have of the bill, we're confident that when we reach a final agreement on the Dogrib claim and it's ratified, what would happen is that our land claims agreement would be in place and this act may have to be amended along those lines.

Bien que les conditions d’un accord définitif ne soient pas encore en place, il est important de jeter les fondations d’un consensus mondial sur un accord fructueux.
Even though the conditions for a definitive agreement are not yet in place, it is important that the foundations are laid for a global consensus on a successful agreement.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Le Comité mixte est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement portant création de l'agence, sous réserve de l'accord définitif d'une délégation et pour autant que deux réserves parlementaires soient levées.
The Mixed Committee reached political agreement on the draft Regulation establishing the Agency, subject to final agreement by one delegation and pending the lifting of two parliamentary reservations.

Que, relativement au projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, au plus tard le jeudi 13 avril 2000 à 15 h 15, tous travaux devant le Sénat soient interrompus et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient posées sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
That, in relation to Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement, no later than 3:15 p.m. Thursday, April 13, 2000, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of third reading of the Bill shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred; and