Vertaling van "l'accord définitif nishga " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Accord définitif nishga permet le règlement des droits autochtones des Nishgas concernant les pêches.
The Nisga'a Final Agreement provides for settlement of Nisga'a aboriginal rights in respect of fisheries.

Le Conseil tribal nishga est heureux de comparaître devant votre comité afin de discuter du traité nishga, également appelé l'Accord définitif nishga.
The Nisga'a Tribal Council welcomes the opportunity to appear before this committee in order to discuss the Nisga'a treaty, also referred to as the Nisga'a Final Agreement.

Deuxièmement, nous ajouterions le paragraphe 27(3): le décret en conseil envisagé dans le paragraphe 27(1) va également établir un processus par lequel les Gitanyows, les Nishgas et la Colombie- Britannique peuvent collaborer avec le Canada en vue de régler des différends survenant entre les Gitanyows et les Nishgas au sujet de l'Accord définitif nishga, processus qui peut inclure, si les parties sont d'accord, un arbitrage exécutoire.
Secondly, we would add subclause 27(3): the order in council contemplated in subsection 27(1) will also establish a process through which Gitanyow, Nisga'a, and British Columbia may participate with Canada in an effort to resolve the conflicts between the Gitanyow and Nisga'a arising from the Nisga'a Final Agreement, which process may include, if the parties agree, binding arbitration.

Ce qui se passait dans le cadre de la médiation est que le gouvernement et les Nishgas essayaient d'étendre la portée de l'Accord définitif nishga sans peut-être se pencher sur certaines des effets précis qu'aurait l'accord en question pour nous et les Gitxsans.
What was happening in the mediation was government and Nisga'a attempting to stretch the Nisga'a Final Agreement without maybe dealing with some of the specific impacts of that particular agreement on us and the Gitxsan.

Dans ce cas, nous avons affaire aux Nishgas, à la Colombie- Britannique et au Canada—avec l'Accord définitif nishga.
In this case we're dealing with the Nisga'a, B.C., and Canada—with the Nisga'a Final Agreement.