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Accord de règlement
Accord de règlement définitif
Accord de sortie
Accord définitif
Accord définitif du Nunavut
Accord final
Accord sur le statut définitif
Accord sur le statut permanent
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
Loi sur l'Accord définitif nisga'a

Traduction de «l'accord définitif montre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]




Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]

Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]


accord de sortie | accord définitif | accord final

exit agreement


Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River

Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement


accord de règlement | accord de règlement définitif

clean-cut | cut off


accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

final status agreement | permanent status agreement


accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La ratification de l'accord définitif montre que le Canada entend négocier sérieusement, avec les partenaires intéressés, des résultats qui profiteront autant aux Premières Nations qu'aux Canadiens en général.

The signing of the final agreement shows that Canada is serious about moving forward with willing partners to achieve results at negotiating tables for the benefit of First Nations and all Canadians.


L'Accord définitif nisga'a montre bien que des ententes négociées peuvent être conclues et que les négociateurs méritent des éloges pour leur persévérance dans cette longue démarche.

The Nisga'a final agreement demonstrates that negotiated agreements can be reached and that negotiators deserve credit for their perseverance in continuing that long process.


Cela dit, si nous estimons que le texte définitif aborde ces questions et montre de l’ambition pour réduire les droits de douane sur les alcools, appareils, automobiles et autres produits européens, c’est volontiers que nous soutiendrons un tel accord de libre-échange.

That said, if we find that the final text deals with these issues and is ambitious in reducing tariffs on EU spirits, on EU machinery, on EU automobiles and other areas, we will be happy to back such a free trade agreement.


L'Accord définitif Nisga'a, le projet de loi C- 9, nous montre la voie pour créer des droits constitutionnels relatifs à l'autonomie gouvernementale des Premières nations.

The Nisga'a final agreement, Bill C-9, shows us the way to create constitutional rights of self-government for First Nations.


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En témoignant hier et ce matin, j'ai montré que le paragraphe 33 de l'Accord définitif nisga'a ne suffit pas à protéger les intérêts des Gitanyows pour leur permettre d'exercer les droits autochtones protégés par la Constitution sur le territoire.

I gave evidence yesterday and this morning that paragraph 33 of the Nisga'a Final Agreement is not adequate to protect the interests of Gitanyow in exercising their constitutionally protected aboriginal rights on the territory.


La ligne noire continue indique la revendication de 1999 des Nishgas pour l'accord définitif, et ce que je vous ai montré précédemment, c'était l'affaire Calder.

The solid black line is the 1999 Nisga'a claim for the final agreement, and the one I showed you earlier was the Calder case.




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l'accord définitif montre ->

Date index: 2023-04-25
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