Traduction de «l'accord définitif envisagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. demande aux Nations unies, comme proposé dans le rapport de la commission d'enquête, d'organiser une conférence politique de haut niveau entre les États ayant pris part à la guerre de Corée pour envisager la conclusion d'un accord définitif de paix et établir une procédure visant à renforcer leur coopération en suivant l'exemple d'initiatives telles que le processus d'Helsinki;
13. Calls on the UN, as proposed by the CoI, to convene a high-level political conference between the parties to the Korean War with the aim of concluding a final peaceful settlement of the war and establishing a procedure for intensifying cooperation, along similar lines to the Helsinki process, for example;

2. Toute entreprise effectuant des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics doit satisfaire toute demande raisonnable concernant un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil émanant d'entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux, selon des conditions transparentes et non discriminatoires, et pour autant que cela n'implique pas de coûts supplémentaires pour les travaux de génie civil envisagés initialement et que la demande de coordination soit soumise dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.
2. Every undertaking performing civil works fully or partially financed by public means shall meet any reasonable request from undertakings authorised to provide electronic communications networks in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks for civil works coordination agreement on transparent and non-discriminatory terms, provided that this does not entail any additional costs for the initially envisaged civil works and that the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.

Nous prendrons également des mesures en faveur de la production biologique qui bénéficiera d'un soutien accru grâce à l'accord définitif envisagé durant la présidence allemande autour d'un nouveau règlement relatif à l'agriculture biologique», a déclaré Mme Fischer Boel.
We will also take measures to boost organic production, which will be assisted further by the anticipated final agreement on a new Organic Regulation during the German presidency".

12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;
12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/817 and S/RES/845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new negotiator for the former Yugoslav Republic of Macedonia; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the above-mentioned Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;

12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions 817 et 845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un consensus définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs pays, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur macédonien; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion du pays à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord provisoire de 1995, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;
12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by UN Security Council resolutions 817 and 845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new Macedonian negotiator; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia’s membership of international organisations, as provided for in the Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;

La nature de la propriété de la route nishga est un bon exemple: l'accord définitif à ce sujet est tout à fait différent de ce que l'on avait envisagé au moment de l'accord de principe.
The nature of ownership of the Nisga'a highway is an example: the way it's done in the final agreement is quite different from the way it was contemplated at the time of the agreement in principle.

Deuxièmement, nous ajouterions le paragraphe 27(3): le décret en conseil envisagé dans le paragraphe 27(1) va également établir un processus par lequel les Gitanyows, les Nishgas et la Colombie- Britannique peuvent collaborer avec le Canada en vue de régler des différends survenant entre les Gitanyows et les Nishgas au sujet de l'Accord définitif nishga, processus qui peut inclure, si les parties sont d'accord, un arbitrage exécutoire.
Secondly, we would add subclause 27(3): the order in council contemplated in subsection 27(1) will also establish a process through which Gitanyow, Nisga'a, and British Columbia may participate with Canada in an effort to resolve the conflicts between the Gitanyow and Nisga'a arising from the Nisga'a Final Agreement, which process may include, if the parties agree, binding arbitration.

C'est comme s'il y avait eu un autre pouvoir qui n'a pas été envisagé à l'époque, mais qu'on a ressorti en 1983 ou en 1982 et qui a évolué depuis 18 ans pour donner naissance à cette nouvelle créature, l'Accord définitif nisga'a.
It is almost like another power that they never considered at the time, but in 1983 or 1982 it was considered and it has evolved over the last 18 years into this creature that we now have, called the Nisga'a Final Agreement.

Ces répercussions s'étendront au-delà des frontières de la Colombie-Britannique, car aucune bande autochtone du pays ne pourra résister à la tentation au moins d'envisager de rouvrir les négociations de traité pour d'autres traités au Canada, dont aucun ne prévoie le troisième ordre de gouvernement bien établi, prévu par l'Accord définitif nisga'a.
The effect will extend beyond the boundaries of British Columbia, as no native band in the country will be able to resist the temptation at least to consider the reopening of treaty negotiations for other treaties in Canada, none of which provide the entrenched third order of government provided in the Nisga'a Final Agreement.