Traduction de «l'accord définitif devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, le Maroc devrait travailler en étroite collaboration avec l'UE pour mettre en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et pour arrêter dans un avenir proche le texte définitif de l’accord communautaire de réadmission et permettre son adoption.
To that end, Morocco should work closely with the EU to implement the European Neighbourhood Policy Action Plan and to reach final agreement on and adoption of a EC readmission agreement in the near future.

Personne ne prétend que le système actuel n'a pas besoin d'être amélioré. Mais quelles dispositions l'accord définitif devrait-il contenir pour rassurer un peu les investisseurs — tant les Européens que les Canadiens — que leur investissement sera protégé si jamais les pays adoptent des lois indépendantes?
No one's saying that the system we have couldn't be improved somehow, but what should the end agreement look like that would allow investors—both from the EU investing in Canada, and Canadian investors investing in the EU—to have some measurable assurance that their investment is protected, should countries pass independent laws affecting that investment?

Comme nous l'avons dit dans notre rapport de l'an dernier, en juin 2012, ce processus devrait être assorti d'un mécanisme officiel de règlement des différends, et il devrait être en place et doté de ressources avant la signature de l'accord définitif.
As we stated in our June 2012 report, a formal dispute resolution as part of the B.C. treaty process should be resourced and in place before the final agreement is signed.

Bien que son montant définitif reste à déterminer, il devrait être plus élevé que l’accord de confirmation actuel.
Although its final amount remains to be determined, it is expected to be larger than the current SBA.

Un accord définitif devrait intervenir d'ici la fin du mois.
Final agreement is expected later this month.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

Ils croyaient que le chapitre de l’Accord portant sur les pêches et l’accord parallèle favorisaient la pêche fondée sur des considérations raciales et que la Première Nation de Tsawwassen avait un accès spécial à la pêche commerciale. On allait même jusqu’à penser que l’Accord définitif en général et le processus du traité moderne étaient source de ségrégation et que le projet de loi devrait être soumis à un vote libre au Parlement.
According to one view, overall the TFA and the modern treaty process and policy are divisive and promote segregation, and Bill C-34 ought to have been subjected to a free vote in Parliament.

Mesdames et messieurs les sénateurs, à propos de l'Accord définitif nisga'a, je crois que le Parlement ne devrait pas accepter cette entente dans sa forme actuelle.
Honourable senators, the Nisga'a Final Agreement, the Nisga'a deal, in my view, is an agreement that should not be passed in Parliament as it is written.