Traduction de «l'accord définit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Protocole d'accord sur la définition de conjoint
Memorandum of Understanding on Definition of Spouse

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

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high-definition television | HDTV | high-definition TV | high-resolution television

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 3, point d), de l'accord définit un «visa» comme «une autorisation délivrée par un État membre ou la République d'Azerbaïdjan en vue d'un transit, par le territoire des États membres ou la République d'Azerbaïdjan, ou d'un séjour prévu, sur le territoire d'un État membre ou dans la République d'Azerbaïdjan, pour une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours».
Point (d) of Article 3 of the Agreement defines ‘visa’ as ‘authorisation issued by a Member State or the Republic of Azerbaijan with a view to transiting through, or an intended stay of a duration of no more than 90 days in any 180-day period, in the territory of Member States or the Republic of Azerbaijan’.

L'accord définit les modalités de l'application concrète de l'accord, y compris la création d'un comité de réadmission mixte, les conditions du recours à la procédure accélérée, ainsi que les règles relatives aux coûts, à la protection des données et à la position de l'accord par rapport aux autres obligations internationales.
The agreement sets out the arrangements for the practical application of the agreement, including the establishment of a Joint Readmission Committee, the conditions for the accelerated procedure, clauses on costs, data protection and relation to other international obligations.

L’accord définit les informations classifiées de l’UE comme portant l’un des marquages de classification de sécurité suivants:
The agreement defines EU classified information bearing one of the following security classification markings:

La Section III de l’accord définit les modalités techniques de la procédure et les annexes 4, 5, 6 et 7 incluent les modèles des formulaires et la liste des documents requis nécessaires pour la procédure de réadmission.
Section III of the Agreement sets out the technical arrangements for the procedure, and Annexes 4, 5, 6 and 7 contain model forms and a list of the documents required for the readmission procedure.

L’accord définit également des normes réciproques en matière de sûreté et de sécurité.
The agreement also sets out mutual standards for safety and security.

L’accord définit une série de règles d’origine détaillées et contient une clause de sauvegarde bilatérale pour les produits dont il s'est avéré qu'ils sont ou pourraient être gravement préjudiciables à l'industrie nationale.
The Agreement sets out a detailed set of rules of origin and contains a bilateral safeguard clause from products found to cause or threaten to cause serious injury to the other contracting party's industry.

Cet accord définit les conditions de l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (États-Unis).
This agreement sets out conditions relating to the provision of mutual legal assistance in criminal matters between the European Union (EU) and the United States of America (U.S.).

L’accord définit les types de signes pouvant bénéficier d’une protection en tant que marquesde fabrique ou de commerce ainsi que les droits minimums confiés à leur titulaire.
The agreement specifies the types of signs that may benefit from protection as trademarks as well as the minimum rights conferred on their owner.