Traduction de «l'accord définit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Protocole d'accord sur la définition de conjoint
Memorandum of Understanding on Definition of Spouse

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord définit donc des normes minimales sur la base desquelles les États peuvent adopter des dispositions plus favorables.
The Agreement thus defines minimum standards, on the basis of which Member States may adopt more favourable provisions.

Premièrement, pour ce qui est de la définition de «territoire domanial», l'expression continue de laisser entendre que les terres réservées ou désignées pour les Premières nations autochtones dans le contexte de règlements de revendications territoriales et, de façon plus générale, les terres et les réserves visées dans ces accords, ne sont pas englobées dans la définition et sont donc à bien des égards importants soustraites de l'application directe de la loi.
First, on the wording of the definition of “federal lands”, “federal lands” continues to imply that the land set aside or otherwise designated for aboriginal first nations in the context of land claim settlements, and more generally the land and reserve bases involved in these settlements, is not included in a definition and therefore is in important respects removed from the direct application of the legislation.

Cette disposition, donc, accorde au gouverneur en conseil, la possibilité de modifier certains ou la totalité des éléments fondamentaux de la définition de conjoint, ce qui pourrait entraîner un manque de cohérence marqué entre les différentes définitions qui figurent dans les lois fédérales.
This provision, then, gives the governor in council the ability to change some or all of the fundamental elements of the definition of spouse, and this could lead to a significant inconsistency in the definitions used in federal legislation.

Il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices d’avoir recours à des accords-cadres. Il est donc nécessaire de prévoir une définition des accords-cadres et des règles spécifiques.
The contracting authorities/entities should be allowed to use framework agreements, which makes it necessary to provide a definition of framework agreements and specific rules.

Nous avons recommandé d'inclure dans la LCPE une définition de l'élimination virtuelle qui corresponde à l'Accord sur la qualité de l'eau des Grands Lacs. L'élimination virtuelle doit inclure la cessation de la production, de l'usage, du rejet, de l'exportation, de la distribution ou de l'importation intentionnels d'une substance et c'est donc une définition qu'il faut revoir.
We've been recommending that CEPA needs a definition of virtual elimination that is consistent with the Great Lakes water quality agreement; that virtual elimination should include the cessation of intentional production use, release, export distribution, and import; and that it needs to be revised.

Nous comptons donc, comme je le disais, proposer un amendement au projet de loi du gouvernement afin de faire valoir cette position raisonnable qui consiste à préserver la définition traditionnelle du mariage tout en accordant des garanties et privilèges juridiques aux conjoints de même sexe, et à protéger la liberté religieuse.
As I indicated, we intend to amend the government's legislation to present this reasonable position to preserve the traditional definition while maintaining legal rights and privileges for same sex partnerships and to protect religious freedom.

L'UE demande donc que des consultations soient organisées conformément à l'article 11.2 de l'accord concernant les aides publiques américaines au programme 7E7 avant qu'une décision définitive ne soit prise par les États-Unis sur l'octroi effectif de ces aides.
The EU therefore requests consultations on public support in the United States for the 7E7 programme under Article 11.2 of the Agreement before any definitive decisions are made in the United States to grant such support.

Le plan d'action propose donc aux États membres de se mettre d'accord, d'ici à la fin 2006, sur une approche commune pour l'identification des patients et sur la définition des normes d'interopérabilité pour les messages de données médicales et les dossiers médicaux électroniques.
The action plan therefore proposes that the Member States agree by the end of 2006 on a common approach to patient identifiers and the definition of interoperability standards for health data messages and electronic health records.

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.