Traduction de «l'accord du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]
interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

accordé par le Parlement
granted by Parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela voudrait dire que même s'ils décidaient de conclure un accord avec le Canada, de le ratifier de bonne foi à une majorité importante de leurs membres, s'ils présentaient cet accord au Parlement du Canada et que les 308 membres du Parlement l'adoptaient à l'unanimité, ils pourraient encore ne pas obtenir un accord.
We would be signalling that even if they choose to enter into an agreement with Canada and they ratify it with a very large popular vote in good faith with their people, take that agreement to the Parliament of Canada and have it endorsed unanimously by all 308 members of Parliament, they could still at that point not get an agreement.

Ainsi une proposition de la Commission devait recevoir à la fois l'accord du Parlement et l'accord du Conseil des ministres, donc pas seulement l'accord du Conseil des ministres avec un avis du Parlement européen.
Thus a Commission proposal had to be concurred in by both the Parliament and the Council of Ministers, rather than just by the Council of Ministers with an opinion from the European Parliament.

Lorsque le Conseil décide d’accorder au Parlement européen l’accès à des informations classifiées qu’il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il prend des décisions ad hoc à cet effet ou a recours à l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002»), selon le cas.
Where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it either takes ad hoc decisions to that effect or uses the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (1) (hereinafter ‘the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002’), as appropriate.

4. Lorsqu’il est légalement tenu d’accorder au Parlement européen l’accès à une information classifiée ou lorsqu’il l’a décidé, le Conseil détermine par écrit, avant que l’information concernée ne soit transmise, conjointement avec l’organe ou titulaire d’un mandat concerné visé au paragraphe 3:
4. Where the Council is under a legal obligation to, or has decided to, grant the European Parliament access to classified information, it shall determine the following in writing before that information is forwarded, together with the relevant body or office‐holder as listed in paragraph 3:

si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation;
if an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of the European Parliament and the Council on the results of the trilogue, the conciliation shall be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee,

Une chose nous préoccupe: 50 millions de dollars, qui avaient été approuvés par le Parlement pour un fonds d'infrastructures des frontières, ont été transférés pour le Fonds d'infrastructures du G8 sans l'accord du Parlement ou sans même que le Parlement en soit avisé.
One thing concerns us: $50 million, which was approved by Parliament for a Border Infrastructure Fund, was transferred for the G8 Legacy Infrastructure Fund without Parliament's approval or even it's knowledge.

Si, après l'expiration d'une période transitoire courant à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Parlement européen et la Commission arrivent à la conclusion que ce mécanisme est opérationnel et satisfaisant, la transmission des documents au Parlement européen s'effectue par notification électronique avec un lien pointant sur le registre visé au point 2.
When, after a transitional period starting from the entry into force of this Agreement, the European Parliament and the Commission conclude that the system is operational and satisfactory, the transmission of documents to the European Parliament shall be made by electronic notification with a link to the register provided for in paragraph 2.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

Quelqu'un pourrait peut-être m'indiquer où ce pouvoir est accordé au Parlement dans la Loi sur le Parlement du Canada ou la Loi constitutionnelle de 1867 ou de 1982.
Perhaps someone can point out to me where in the Parliament of Canada Act or the Constitution Act, 1867 or 1982, that authority is given to Parliament.

Autre exemple: le printemps dernier, le Parlement a débattu le projet de loi S-22, Loi de mise en oeuvre d'un accord avec les États-Unis sur le précontrôle douanier, avant même la conclusion de l'accord. Le Parlement a ainsi disposé d'une plus grande latitude pour ce qui est de déterminer les pouvoirs que le Canada accorderait aux agents des douanes américains dans les aéroports canadiens.
As another example, last spring parliament debated Bill S-22, the implementing legislation of an agreement with the U.S.A. on customs preclearance, prior to the conclusion of the agreement in order to give parliament greater latitude in determining what powers Canada would provide U.S. customs officers in Canadian airports.