Vertaling van "l'accord du détenteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

accord de titulaire de licence [ convention de détenteur de licence ]
licensee agreement [ licensee's agreement ]

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

détenteur d'une carte d'achat [ détenteur ]
card holder [ cardholder | acquisition card holder | acquisition cardholder ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Lorsque l’Office se propose de suspendre ou d’annuler un permis, il donne au détenteur, en le lui remettant en mains propres ou en le lui envoyant à son nom par courrier recommandé, à l’adresse inscrite dans les livres de l’Office, un avis de son intention de suspendre ou d’annuler le permis, selon le cas; aux termes de cet avis, un délai d’au moins 30 jours de la remise ou de la mise à la poste dudit avis est accordé au détenteur pour faire valoir les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de suspendre ou de lui retourner son permis, selon le cas.
9. Where the Agency intends to suspend or revoke a licence, the Agency shall give to the licensee by hand delivery or registered mail addressed to him at his address recorded in the books of the Agency notice of its intention to suspend or revoke the licence, as the case may be, and such notice shall fix a time of not less than 30 days from the delivery or mailing thereof for the licensee to show cause why the licence should not be suspended or revoked, as the case may be.

De telles mesures, déjà appliquées par le GRT danois, pourraient prendre la forme de paiements, au final mutualisés, accordés aux détenteurs de gaz en stock pour qu'ils maintiennent leur gaz dans l'installation de stockage au lieu de l'en soutirer.
Such incentives, as already used by the Danish TSO, could be in the form of ultimately socialized payments to owners of gas in storage to keep their gas in storage instead of withdrawing it.

Chaque État membre doit accorder au détenteur des qualifications requises, obtenues dans un autre État membre, les mêmes droits que ceux conférés par son propre diplôme national.
Each Member State must accord to holders of the relevant qualifications from elsewhere in the EU the same rights as those bestowed by its own equivalent national qualifications.

La Commission européenne a décidé de demander formellement aux Pays-Bas de revoir certaines dispositions des statuts des sociétés KPN et TPG qui donnent des privilèges à l'état néerlandais, ainsi que les droits spéciaux accordés au détenteur de l'action spécifique (« golden share ») insérée dans leur capital respectif, à savoir l'état néerlandais.
The European Commission has decided to make a formal request to the Netherlands to review certain provisions of the Articles of Association of KPN and TPG that grant the Dutch State preferential status as well as the special rights accorded to the holder of the special share ("golden share") in the respective company capital, namely the Dutch State.

que le titulaire de droits aurait la possibilité de faire détruire la marchandise de fraude après l'accord du détenteur ou du déclarant sans être obligé d'attenter une procédure sur le fond - ceci permettre une réduction des frais
reduce costs by giving right holders the option of having fraudulent goods destroyed with the agreement of the person holding or declaring the goods, without having to await the outcome of substantive legal proceedings;

dont une personne physique ou morale est détenteur d'actions ou associé et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres détenteurs d'actions ou associés de l'entreprise en question, la majorité des droits de vote des détenteurs d'actions ou associés; ou
of which a natural person or legal entity is a shareholder or member and alone controls a majority of the shareholders' or members' voting rights, respectively, pursuant to an agreement entered into with other shareholders or members of the undertaking in question; or

Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.
Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.

Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.
Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).

La proposition modifiée imposerait toujours aux États membres d'accorder aux opérateurs de réseau une dérogation au droit de reproduction pour certains actes techniques de reproduction (comme certaines copies «cache» survenant durant la tranmission par Internet) et d'accorder aux détenteurs de droits une indemnisation équitable pour la copie privée par des moyens analogiques ou numériques.
The amended proposal would continue to require Member States to provide network operators with an exception from the reproduction right for certain technical acts of reproduction (such as certain 'cache' copies arising during transmission over the Internet) and recognise that Member States may provide rightholders with fair compensation for private copying by analogue as well as digital means in accordance with their legal traditions and practices.

1) aux accords dans lesquels le donneur de licence n'est pas le détenteur du savoir-faire ou le breveté, mais est autorisé par le détenteur ou par le breveté à concéder des licences;
(1) agreements where the licensor is not the holder of the know-how or the patentee, but is authorized by the holder or the patentee to grant a licence;