Traduction de «l'accord donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

Accord préalable donné en connaissance de cause
Advance Informed Agreement [ AIA | Advanced Informed Agreement ]

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

avoir donné du genou | avoir donné un coup de genou
kneeing

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les annexes V et VII de l'accord, telles que modifiées par la décision d'exécution (UE) 2015/1084 de la Commission (8), établissent des mesures nouvelles ou révisées sur l'équivalence pour certains animaux vivants et produits animaux, fixent des conditions de certification nouvelles ou actualisées, telles que le modèle d'attestation pour les produits équivalents, et prévoient que la certification sanitaire peut également se faire par voie électronique au moyen du système électronique intégré de l'Union établi par la décision 2003/24/CE de la Commission (9) (le système Traces) après que l'accord donné par l'Union européenne à l'utilisation exclusive de la certification électronique pour les lots d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande a été enregistré dans l'une des annexes de l'accord ou par correspondance conformément à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.
Annexes V and VII to the Agreement, as amended by Commission Implementing Decision (EU) 2015/1084 (8), establish new or revised measures on equivalence for certain live animals and animal products, lay down new or updated certification requirements, such as the model attestation for equivalent commodities, and that health certification may also occur electronically through use of the Union integrated electronic system established by Commission Decision 2003/24/EC (9) (‘TRACES’) after recording the EU's agreement for the exclusive use of electronic certification for consignments of live animals and animal products from New Zealand either in one of the Annexes to the Agreement or by correspondence in accordance with Article 16(1) of the Agreement.

– le tonnage de référence, c'est-à-dire le tonnage de thons qui, selon l'accord, donne lieu à paiement d'avances, qui est de 55 000 tonnes selon l'accord actuel, passe à 63 000 tonnes pour mieux correspondre aux véritables prises des dernières années, selon les chiffres de la Commission (noter qu'il ne s'agit pas d'une limite aux captures, mais d'une référence pour le paiement des avances);
1. In the current protocol, the reference tonnage, i.e. the amount of tuna that the agreement pays for in advance, is set at 55.000 tonnes. The amendment would increase this amount to 63.000 tonnes, to reflect more accurately actual catches in recent years according to the Commission (note that this is not a limit on catches, it is a limit on how much is paid for in advance).

L’annulation par la Cour de justice des Communautés européennes de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis relatif à l’obligation des compagnies aériennes de fournir aux autorités américaines des données tout à fait personnelles sur les passagers aériens à destination des États-Unis, annulation fondée sur la base juridique de cet accord, donne raison à ceux qui soutenaient que cet accord constituait une violation flagrante des droits démocratiques fondamentaux.
The annulment by the Court of Justice, on grounds of legal basis, of the agreement between the EU and the USA concerning the obligation of airlines to supply the US authorities with full personal data of passengers travelling to American destinations vindicates those who claimed that the agreement was a flagrant violation of fundamental democratic rights.

L'annulation par la Cour de justice des Communautés européennes de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à l'obligation des compagnies aériennes de fournir aux autorités américaines des données tout à fait personnelles sur les passagers aériens à destination des États-Unis, annulation fondée sur la base juridique de cet accord, donne raison à ceux qui soutenaient que cet accord constituait une violation flagrante des droits démocratiques fondamentaux.
The annulment by the Court of Justice, on grounds of legal basis, of the agreement between the EU and the USA concerning the obligation of airlines to supply the US authorities with full personal data of passengers travelling to American destinations vindicates those who claimed that the agreement was a flagrant violation of fundamental democratic rights.

La Commission justifie l'augmentation par le faible coût des possibilités de pêche (800 euros par TJB) par rapport aux accords conclus avec le Sénégal et avec la Mauritanie, par l'accord donné par la Guinée-Bissau pour conclure un accord de longue durée et par l'acceptation de mesures de contrôle et de surveillance.
The Commission justifies the increase with the low costs of fishing opportunities (€ 800 per GRT) compared to the agreements with Senegal and Mauretania, with the agreement of Guinea-Bissau to conclude the agreement for a long duration, and with the acceptance of control and monitoring measures.

Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de RD conjointe, l'article 101 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord donne naissance à des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit pas (plus) les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération.
If, for example, in addition to joint RD, the agreement provides for joint exploitation, Article 101 may apply to that part of the agreement if, due to subsequent market developments, the agreement gives rise to restrictive effects on competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 101(3) taking due account of ex ante sunk investments.

L’accord donne lieu à des gains d'efficacité, tels qu’un choix élargi, un service de meilleure qualité et une diminution des coûts d'étude de marché, qui profitent aux consommateurs et sont de nature à compenser les effets restrictifs sur la concurrence découlant de l'accord.
The agreement gives rise to efficiency gains such as greater choice and higher quality service and the reduction of search costs, which benefit consumers and are likely to outweigh the restrictive effects on competition the agreement brings about.

e) l'employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b).
(e) the employer provides the competent authorities at their request with information on cases in which agreement has been given by workers to perform work exceeding 48 hours over a period of seven days, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16(b).

Prenons l'exemple de l'accès aux médicaments ou celui de la brevetabilité du vivant : l'accord donne une latitude suffisante pour mettre en place un régime de propriété intellectuelle qui réponde aux préoccupations qu'expriment les pays en développement.
If we take the examples of access to medicines or of the patenting of living organisms, the agreement provides sufficient latitude to establish an intellectual property system that responds to the concerns expressed by developing countries.

- l'employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculées comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16 point 2.
- the employer provides the competent authorities at their request with information on cases in which agreement has been given by workers to perform work exceeding 48 hours over a period of seven days, calculated as an average for the reference period referred to in point 2 of Article 16.