Traduction de «l'accord doive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, les autorités de contrôle devraient coopérer entre elles et avec la Commission sans qu'un accord doive être conclu entre les États membres sur la fourniture d'une assistance mutuelle ou sur une telle coopération.
For that purpose, the supervisory authorities should cooperate with each other and with the Commission, without the need for any agreement between Member States on the provision of mutual assistance or on such cooperation.

Je veux bien qu'on inclus cette règle et que l'accord doive désormais être interprété de façon à protéger les droits de la personne et l'environnement, mais comment peut-on veiller à l'exécution de cette règle sans avoir recours à ce que j'appelle l'option nucléaire, c'est-à-dire l'expulsion de la partie fautive?
Okay, we put in the rule, and now the agreement's going to have to be interpreted in a way that will protect human rights and will protect the environment, but how do we enforce that rule without what I call exercising the nuclear option?

Par conséquent, si nous commençons à tout mélanger dans le rapport, nous allons susciter des craintes injustifiées de la part du gouvernement. Il aura peur que, s'il accorde quelque chose à la marine marchande, il ne doive automatiquement en accorder autant à d'autres.
So I think if we start mixing the other issues in with the report, we're going to start producing unnecessary fear on the part of the government that if they grant something here, they're going to automatically have to respond to everything else.

Malheureusement, le NPD s'oppose au libre-échange pour des raisons idéologiques alors il n'est pas étonnant que je doive informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Unfortunately, we find that the NDP is ideologically opposed to free trade, so it is not surprising that I must advise an agreement could not be reached under the provisions of Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to the third reading stage of Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama.

invite la Commission à défendre résolument l'inclusion des indications géographiques, à titre d'élément essentiel, dans l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une «liste restreinte» d'indications géographiques de l'Union ne doive être protégée par nos partenaires commerciaux; rappelle que conformément à la stratégie «Global Europe», les accords bilatéraux doivent conduire à renforcer le niveau de protection international des indications géographiques par des dispositions de type «OMC+»; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent;
Calls on the Commission strongly to defend the inclusion of geographical indications (GIs) as an essential part of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); regrets that, in the framework of recently concluded or ongoing trade negotiations, only a ‘short list’ of EU GIs is to be protected by our trading partners; points out that, in line with the Global Europe strategy, bilateral agreements must secure enhanced international protection for geographical indications through WTO+ provisions; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission;

John Hamm, l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, et Rodney MacDonald, l'actuel premier ministre de la Nouvelle-Écosse, ne sont pas favorables au fait que dans le budget du gouvernement fédéral, on doive faire le choix entre l'accord ou la péréquation, mais qu'on n'accorde pas les deux.
John Hamm, the former premier of Nova Scotia, and Rodney MacDonald, the current premier of Nova Scotia, do not agree with the federal government imposing a choice between the accord or equalization, not both, in its budget.

CONSIDÉRANT qu’il se peut, eu égard à la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, que la Communauté doive appliquer les dispositions du présent accord avant d’avoir achevé toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
WHEREAS the Community, in view of the date of accession of the New Member States to the European Union, may need to apply the provisions of this Protocol before having completed all internal procedures required for its entry into force.

CONSIDÉRANT qu’il se peut, eu égard à la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, que la Communauté doive appliquer les dispositions du présent accord avant d’avoir achevé toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur;
WHEREAS the Community, in view of the date of accession of the New Member States to the European Union, may need to apply the provisions of this Protocol before having completed all internal procedures required for its entry into force;

Le texte de compromis répond parfaitement au mandat donné par la déclaration de Doha, qui demandait à ce que «l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier [aux graves problèmes de santé publique]» et à ce qu'il puisse et doive «être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».
This compromise fulfils the mandate given by the Doha declaration, that called for the « WTO Agreement on Trade-related Intellectual Property Rights (TRIPS) to be part of the wider national and international action to address serious public health problems » and to « be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all ».

12 . 88 h ) « substantiel », le fait que le savoir-faire doive inclure une information importante pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finals, et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la clientèle et la gestion administrative et financière; le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l'accord, d'améliorer sa position concurrentielle, en particulier en améliorant ses résultats ou en l'aidant à pénétrer sur un nouveau marché .
12. 88 (h) ´substantial' means that the know-how includes information which is of importance for the sale of goods or the provision of services to end users, and in particular for the presentation of goods for sale, the processing of goods in connection which the provision of services, methods of dealing with customers, and administration and financial management; the know-how must be useful for the franchisee by being capable, at the date of conclusion of the agreement, of improving the competitive position of the franchisee, in particular by improving the franchisee's performance or helping it to enter a new market;