Traduction de «l'accord doit prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impartir un délai [ prévoir un délai | accorder un délai ]
allow time

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’accord doit prévoir des mesures de conservation et d’autres mesures compatibles avec l’objet de la présente loi, et peut prévoir des mesures en ce qui concerne :
(2) The agreement must provide for the taking of conservation measures and any other measures consistent with the purposes of this Act, and may include measures with respect to

28. Si l’accord sur l’assurance production inclut l’indemnisation pour les dommages causés par la faune, l’accord doit prévoir que la province en cause conserve les dossiers sur le volume de production et la valeur des pertes, le nombre de producteurs dédommagés et l’étendue des dommages par produit agricole ou par zone et la valeur des dommages aux structures causés par la faune pour lesquels une indemnité est versée.
28. If a production insurance agreement entered into with a province includes wildlife compensation, the agreement shall provide that the province shall keep records on the amount of production and value of losses, the number of producers paid, the extent of damage incurred by the agricultural product or area and the value of any structural damage caused by wildlife for which payments are made.

43. estime que l'accord doit prévoir des procédures de règlement des différends d'État à État, ainsi que des mécanismes de règlement des différends d'investisseur-État, s'inscrivant dans un cadre juridique adéquat et soumis à des critères de transparence stricts;
43. Takes the view that the agreement should provide for state-to-state dispute settlement procedures and for investor-state dispute settlement mechanisms that are set within a suitable legal framework and subject to strict transparency criteria;

4. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue la base de la croissance durable, ne permettra pas, à elle seule, de relancer l'économie, et que cet accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants européens prendront également des mesures vigoureuses sur les deux fronts; souligne, par conséquent, que l'accord doit prévoir l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;
4. Reiterates its calls for a Union both of stability and of sustainable growth; believes that fiscal discipline, although being the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe’s leaders will take equally vigorous action on both fronts and insists therefore that the agreement must include a commitment of the Contracting Parties to measures to promote stronger convergence and competitiveness as well as proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax within EU law and, while ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;

5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue la base de la croissance durable, ne permettra pas, à elle seule, de relancer l'économie, et que cet accord doit envoyer un message clair, à savoir que les dirigeants européens prendront également des mesures vigoureuses sur les deux fronts; souligne, par conséquent, que l'accord doit prévoir l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;
5. Reiterates its calls for a Union both of stability and of sustainable growth; believes that fiscal discipline, although being the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe's leaders will take equally vigorous action on both fronts and insists therefore that the agreement must include a commitment of the Contracting Parties to measures promoting stronger convergence and competitiveness as well as proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax within EU law and, while ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;

16. estime que l'accord doit prévoir des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à l'amélioration des infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées de manière appropriée;
16. Believes that the FPA must include effective oversight mechanisms to ensure that funds earmarked for development, and in particular for infrastructure improvements in the fisheries sector, are used properly;

Dans ce cas spécifique, si l’UE conclut un accord sur la transmission des données personnelles des passagers aériens, un tel accord doit prévoir une protection adéquate de ces données en tant que composante essentielle.
What that means in this specific case is that if the EU concludes an agreement on the forwarding of air travellers’ personal details, any such agreement must include adequate protection for those details as an essential component.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

« (4) L'accord doit prévoir un soutien financier ou matériel équitable et raisonnable, à moins d'une entente à l'effet contraire».
“(4) The agreement shall provide for fair and reasonable financial or material support, unless there is an agreement otherwise”.