Traduction de «l'accord devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se voir accordé le pouvoir de signer
be granted authority to sign

Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées
Armed Forces Special Powers Act

accorder le pouvoir
release authority

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Lorsqu'un État membre qui a négocié un accord intergouvernemental en a informé la Commission avant la clôture des négociations et lui a soumis le projet d'accord intergouvernemental, la Commission devrait pouvoir communiquer audit État membre son avis sur la compatibilité de l'accord négocié avec le droit de l'Union.
Where a Member State, which has negotiated an intergovernmental agreement, has informed the Commission before the closure of negotiations accordingly and has submitted the draft intergovernmental agreement to it, the Commission should have the possibility to inform that Member State of its opinion on the compatibility of the negotiated agreement with Union law.

En outre, lorsque cela se justifie, l'avis du comité devrait pouvoir être obtenu par procédure écrite, et le silence du membre du comité devrait être interprété comme un accord tacite.
Moreover, where justified, it should be possible for the opinion of the committee to be obtained by written procedure, and silence on the part of the committee member should be regarded as tacit agreement.

8. rappelle au Conseil que la croissance économique est une condition préalable au bien-être mais non le bien-être lui-même et qu'il convient donc d'accorder une plus grande attention à une croissance qualitative, durable et inclusive, à laquelle chaque citoyen devrait pouvoir contribuer et dont chaque citoyen devrait pouvoir bénéficier, notamment les groupes pauvres et marginalisés;
8. Reminds the Council that economic growth is a prerequisite for well-being but not well-being in itself and therefore increasing emphasis must be placed on qualitative, sustainable and inclusive growth, to which every citizen, in particular poor and marginalised groups, should be able to contribute to and to benefit from;

Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme.
It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.

La Communauté devrait pouvoir conclure des accords avec des pays tiers prévoyant l’application de dispositions qui accordent aux succursales des établissements de monnaie électronique ayant leur siège en dehors de la Communauté un traitement identique dans toute la Communauté.
The Community should be able to conclude agreements with third countries providing for the application of rules which accord branches of electronic money institutions which have their head office outside the Community the same treatment throughout the Community.

Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire.
It should only be possible for a Member State to refuse to make an agreement enforceable if the content is contrary to its law, including its private international law, or if its law does not provide for the enforceability of the content of the specific agreement.

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que, sous prétexte de cette soi-disant «lutte contre le terrorisme», le Parlement devrait «se félicite vivement de l’adoption du nouveau traité modificatif et invite les États membres à le ratifier» ; qu’il devrait souligner, une fois encore, que «les États-Unis sont un partenaire essentiel dans ce domaine» , adoptant en bloc la politique étrangère des USA; ou qu’il devrait appeler au «renforcement des pouvoirs d’Europol» , qui devrait se voir accorder «un pouvoir indépendant de conduire des enquêtes» .
Nevertheless, we cannot accept that, under cover of the so-called ‘fight against terrorism’, Parliament should ‘warmly welcome the adoption of the new Reform Treaty ’ and call on ‘the Member States to ratify it ’; that it should highlight, once again, that ‘the US is an essential partner in this field ’, adopting US foreign policy lock, stock and barrel; or that it should call for ‘the powers of Europol to be reinforced ’ and for it to be accorded ‘independent power to conduct investigations ’.

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que, sous prétexte de cette soi-disant «lutte contre le terrorisme», le Parlement devrait «se félicite vivement de l’adoption du nouveau traité modificatif et invite les États membres à le ratifier»; qu’il devrait souligner, une fois encore, que «les États-Unis sont un partenaire essentiel dans ce domaine», adoptant en bloc la politique étrangère des USA; ou qu’il devrait appeler au «renforcement des pouvoirs d’Europol», qui devrait se voir accorder «un pouvoir indépendant de conduire des enquêtes».
Nevertheless, we cannot accept that, under cover of the so-called ‘fight against terrorism’, Parliament should ‘warmly welcome the adoption of the new Reform Treaty’ and call on ‘the Member States to ratify it’; that it should highlight, once again, that ‘the US is an essential partner in this field’, adopting US foreign policy lock, stock and barrel; or that it should call for ‘the powers of Europol to be reinforced’ and for it to be accorded ‘independent power to conduct investigations’.