Traduction de «l'accord des provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord des Provinces de l'Atlantique concernant la taxe sur les carburants
Atlantic Fuel Tax Agreement

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Accord sur la reconnaissance mutuelle des compétences et des expériences de travail dans les métiers et les occupations du secteur de la construction entre la province de l'Ontario et la province de Québec
Ontario-Quebec Agreement on the Mutual Recognition of Construction Workers' Qualifications, Skills and Work Experience

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, le Québec accorde un avoir fiscal proportionnel au montant dépensé en RD appliquée aux salaires dans la Province.
For instance, Quebec gives a tax credit proportional to the amount spent on RD spent on salaries in the Province.

Au niveau provincial, Macao et la province voisine de Guangdong ont entamé les travaux préparatoires à la signature d'un accord-cadre de coopération visant à renforcer l'intégration socio-économique des deux localités.
At the provincial level, Macao and the neighbouring Guangdong Province initiated the preparatory work for a framework cooperation agreement aiming to enhance the socio-economic integration of the two localities.

Il a également décidé d'accorder une plus grande assistance communautaire aux provinces de l'ouest de la Chine et d'associer davantage ce pays, à l'avenir, à la planification et à la programmation.
It was also agreed that China's western provinces should benefit more from EU assistance and that China should be more involved with future planning and programming.

Sur le plan de l'intégration régionale, Hong Kong et la province chinoise du Guangdong ont pris de nouvelles mesures afin d'institutionnaliser leur coopération et leurs échanges, sous la forme d'un accord-cadre approuvé par le Conseil d'État de la République populaire de Chine et signé le 7 avril 2010.
On regional integration, Hong Kong and the Chinese province of Guangdong took further steps to institutionalise their cooperation and exchanges through a framework agreement endorsed by the State Council of the People's Republic of China and signed on 7 April 2010.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, dans la liste des comportements délinquants — je sais que vous n'aimez pas le terme, mais cela exprime bien l'idée que notre premier ministre attend toujours que la Cour suprême le rappelle à l'ordre —, je rappelle le revers dans la tentative inconstitutionnelle de modifier le Sénat sans l'accord des provinces; le revers dans la nomination inconstitutionnelle du juge Nadon; le revers dans la tentative d'augmenter, de manière rétrospective, le temps d'épreuve pour être admissible à la libération conditionnelle; le revers dans la tentative de créer, sans l'accord des provinces, une commission nationale des valeurs mobilières; et, enfin, le revers dans le dossier d'Omar Khadr, lorsque la Cour suprême a confirmé que les droits de ce Canadien avaient été violés.
Senator Hervieux-Payette: Mr. Leader, on the list of bad behaviour — I know that you take issue with that term, but it truly gets across the idea that our Prime Minister always waits for the Supreme Court to bring him into line — there is the defeat in the unconstitutional attempt to reform the Senate without the provinces' consent; the defeat in the unconstitutional appointment of Justice Nadon; the defeat in the attempt to retroactively increase the period of ineligibility for parole; the defeat in the attempt to create a national securities commission without the provinces' consent; and the defeat in the Omar Khadr case, in which the Supreme Court confirmed that this Canadian's rights had been violated.

L’Espagne a l’intention d’accorder un financement public à des microentreprises du secteur des médias, notamment (en particulier) de la presse écrite, dans le but de promouvoir des périodiques et des projets de collaboration des médias locaux en basque, dans la province de Guipúzcoa.
Spain plans to grant public funding to micro-companies in the media sector, specifically print media, with the aim of promoting periodicals and collaborative projects in the field of local media in the Basque language, within the province of Guipúzcoa.

Il est incompréhensible de voir le gouvernement déclarer avoir obtenu l'accord des provinces sur cette question, alors qu'il est manifestement évident qu'un accord avec le Québec sur le projet de loi C-10 n'a jamais existé, n'existe pas présentement et n'existera jamais, le gouvernement du Québec ayant déclaré que la province n'assumerait pas les coûts inhérents à ce projet de loi, une position qu'ont également adoptée d'autres provinces.
It is inconceivable that this government continues to claim that it has the support of the provinces on this issue, when it is patently obvious that Quebec never agreed with Bill C-10, does not agree with it now, and will never agree with it. The Government of Quebec has made it clear that the province will not pay the costs associated with this bill.

Évidemment, si l'on veut apporter toutes les modifications nécessaires pour permettre un Sénat élu, un Sénat où la représentation régionale serait peut-être différente, mais un Sénat à représentation néanmoins égale, il ne faut pas seulement l'accord des provinces, il faut l'accord de toutes les provinces.
Of course, making all the changes required for an elected and perhaps somewhat regionally different but equal Senate would require not merely the consent of the provinces but the consent of all of the provinces.

À l'appui des accords historiques que les premiers ministres des provinces ont conclus en septembre 2000 au sujet du renouvellement des soins de santé et du développement de la petite enfance, 23,4 milliards de dollars de fonds supplémentaires sont accordés aux provinces et aux territoires sur une période de cinq ans.
In support of the historic agreements reached by the first ministers in September 2000 on health care renewal and early childhood development, $23.4 billion in increased funding is being provided to the provinces and territories over five years.

Certains pouvoirs exclusifs ont été accordés aux provinces aux termes de l'article 92, mais le gouvernement fédéral et les Pères de la Confédération ont déclaré que même lorsqu'un pouvoir était accordé aux provinces, il ne s'agissait pas d'un pouvoir absolu ou exclusif parce que le gouvernement fédéral disposait toujours de trois leviers de pression.
There were certain exclusive powers granted under section 92 to the provinces that they would exercise exclusively, but the Fathers of Confederation declared that even when a power was allotted to the provinces, it was not to be an absolute or exclusive power because the federal government could use three levers of restraint.