Traduction de «l'accord des pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible
allowance for low per capita income

dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant
low per capita income adjustment

Dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant
Low per Capita Income Adjustment

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes
Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries

Accord de vérification | Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in Implementation of Article III (1) and (4) of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons | EURATOM/IAEA Verification Agreement | Verification Agreement | VA [Abbr.]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
In particular, the Commission is to include in the notification information concerning the essential facts and considerations underlying such identification, provide those countries with the opportunity to respond and provide evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and measures taken to rectify the situation. The Commission is to give to the notified third countries adequate time to answer the notification and reasonable time to remedy the situation.

7. souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;
7. Stresses that the EU and other developed countries must honour their commitment to provide scaled-up, new and additional climate finance in order to reach by 2020 the goal of jointly mobilising USD 100 billion annually, from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources; deplores the lack of progress on the additionality of climate finance to ODA; calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference to be held in December 2015; considers that the EU should propose intermediate steps on the path to full additionality; urges Member States to use revenues raised through carbon markets for climate action in developing countries; also calls on emerging economies to mobilise climate finance for developing countries;

3. réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015;
3. Calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference of December 2015;

En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérant, la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
In particular, the Commission should include in the notification information concerning the essential facts and considerations underlying such identification, the opportunity of those countries to respond and provide evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and measures taken to rectify the situation. The Commission should give to the third countries concerned adequate time to answer the notification and reasonable time to remedy the situation.

Ce qu’il nous faut, ce sont des accords compatibles avec les obligations internationales contractées par l’Union européenne étant donné que le traitement préférentiel unilatéral que l’Union européenne a accordé aux pays ACP par rapport aux autres pays en développement s’est avéré, comme vous le savez, incompatibles avec les règles de l’OMC.
What we need are agreements which are compatible with the European Union's international obligations, given that the unilateral preferential treatment which the European Union has granted APC countries compared with other developing countries has, as you know, been found to be incompatible with WTO rules.

La préparation aux catastrophes est essentielle car les changements climatiques continueront de perturber les schémas climatiques et d’accroître le nombre de catastrophes naturelles ( surtout celles qui se déclenchent soudainement et frappent les populations vulnérables. La Commission proposera une stratégie européenne sur la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement, qui, notamment, fournira le cadre stratégique permettant de renforcer le soutien aux capacités de préparation aux catastrophes accordé aux pays tiers connaissant des niveaux de risque élevés. Il convient de resserrer les liens, dans ce domaine, avec les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays couverts par la Politique européenne de voisinage.
Disaster preparedness is of key importance as climate change will continue to affect weather patterns and increase the number of natural disasters - particularly sudden on-set disasters affecting vulnerable populations. The Commission will propose an EU Strategy for Disaster Risk Reduction in Developing Countries, which will, inter alia , provide the strategic framework for scaling up support for disaster preparedness capacities in third countries facing high levels of risk. A closer relationship should be pursued with Candidate Countries, potential Candidate Countries and the countries covered by the European Neighbourhood Policy.

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques signé le 17 juin 1958, entériné par la déclaration commune concernant les traités bilatéraux dans les relations entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Moldova signée à Chisinau, le 29 octobre 1996 (ci-après dénommé "accord Moldova-Pays-Bas"),
- Agreement between the Government of the Kingdom of the Netherlands and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning air services, signed on 17 June 1958 endorsed through the common declaration regarding bilateral treaties in relations between the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Moldova signed in Chisinau on 29 October 1996 (hereinafter referred to as Moldova — Netherlands Agreement);

Nous tiendrons également compte des besoins de développement de nos partenaires et de l’impact potentiel d’un accord sur d’autres pays en développement, notamment les effets possibles sur l’accès préférentiel aux marchés européens accordé aux pays pauvres.
We will also take into account the development needs of our partners and the potential impact of any agreement on other developing countries, in particular the potential effects on poor countries' preferential access to EU markets.

AJ. considérant que la lutte contre la drogue suppose, essentiellement et notamment, l'éradication de la pauvreté dans les pays du Sud en voie de développement; que tous les efforts possibles doivent être entrepris pour éliminer les causes sociales et économiques qui favorisent la persistance de la production de stupéfiants; que les préférences particulières que l'Union européenne accorde aux pays du Pacte andin et d'Amérique centrale dans le cadre du SGP devraient être encore étendues, à tout le moins au niveau que l'Union européenne accorde à d'autres pays en voie de développement; que le SGP ne suffit cependant pas pour inciter les agriculteurs à se convertir à d'autres cultures; qu'il conviendrait d'accorder aux collectivités qui ont décidé de renoncer à la production de drogues et de leurs matières premières une aide spéciale pour le développement de cultures de remplacement,
AJ. whereas one of the most important prerequisites for combating drugs is the reduction of poverty in the southern developing countries; whereas all possible efforts should be undertaken to remove the social and economic causes that favour continuing drug production; whereas the special preferences granted by the European Union in the Andean Pact countries and the countries of central America under the GPS scheme should be extended further, at least to the level granted by the EU to other developing countries; whereas the GPS scheme alone, however, is not sufficient to encourage farmers to shift to other products; whereas communities that have decided to stop the production of drugs and raw materials should be granted special support to develop alternatives,

Cela nécessiterait que cette formule soit développée dans le cadre de l'OMC où les règles relatives aux zones de libre-échange ont vu le jour: ce qui était envisagé, c'était des accords entre pays en voie de développement voisins et non des accords entre pays industrialisés et pays en voie de développement situés sur des continents différents et présentant des niveaux de développement et des dimensions d'économie totalement différents.
This would require the development of such a concept within the WTO, where rules on FTAs were initially drawn up with arrangements between contiguous developing countries in mind, and not arrangements between developed and developing countries located on different continents and with radically different levels of development and sizes of economies.